[S] [G] a été engagé en qualité d'électricien par la SARL Del' Elec Services, ouvrier professionnel, niveau II, coefficient 185, de la classification de la convention collective nationale des ouvriers

portant autorisation environnementale pour la réalisation du parc éolien " le moulin du bocage " sur la commune de Gipcy ; 2°) de demander au préfet de leur communiquer l'avis de l'architecte des bâtiments

La convention collective applicable à la relation de travail est la convention collective nationale des ouvriers des entreprises du bâtiment occupant jusqu'à dix salariés.

[L] [U] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Stéphane ROSSI-LEFEVRE, avocat au barreau de TOULOUSE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 31555.2021.023322 du 15/11/2021 accordée

La convention collective nationale du bâtiment s'applique au contrat de travail.

Vendasi et Cie, en qualité d'ouvrier d'exécution, dans le cadre d'une relation de travail à effet du 22 décembre 2003.

Leur activité représente environ le tiers des volumes de vente des produits de construction en zinc sur le territoire national (respectivement 13 % et 19 % en 2012).

[N] [X] [Adresse 5] [Localité 4] Représenté par Me Valérie ASSARAF-DOLQUES, avocat au barreau de TOULOUSE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-31555-2023-5286 du 22/01/2024 accordée

La convention collective applicable était celle des cadres des entreprises du bâtiment du 1er juin 2004.

Sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 13 juin 2017, puis par la Cour nationale du droit d'asile le 9 novembre 2017.

barreau de MARSEILLE substituée par Me Virginie TIAN, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEES Madame [Z] [U] [R] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2019/3186 du 05/04/2019 accordée

En outre, un ouvrier d'exécution sur des chantiers de construction du bâtiment est chargé d'exécuter des tâches simples, transporter du matériel et de l'outillage, enlever, nettoyer et ranger le matériel

- elle ne dispose pas d'ouvriers pour la pose de ce matériel.

affectation sur tel ou tel bâtiment.

- Sur la violation par l'employeur des accords d'entreprise : M. [G] indique en outre que l'employeur n'a pas respecté les divers accords d'entreprise.

Le contrat de travail mentionne également l'application de la convention collective nationale IDCC 1596, soit celle des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars

Les 6/10.000èmes des parties communes générales et les 35/10.000èmes des parties communes spéciales au bâtiment D ; * lot 222 : dans le bâtiment D, située au sous-sol, n°222 du plan, une cave.

EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [N] [P] a été engagé le 4 septembre 2017 dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée en qualité d'ouvrier qualifié puis en qualité de responsable de production

Syrienne [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/6342 du 17/12/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PAU) Représenté par

Dans ce cadre, la cour relève que l'article 8-12 de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment dispose que « bénéficient des indemnités de petits déplacements