documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 avril 2017, à la suite du refus opposé par le président de SNCF Réseau à sa demande de consultation de son dossier de demande d'acquisition

L'acte d'acquisition du 29 juin 1990 précise que l'acquisition du bien est faite par les acquéreurs « conjointement et indivisément et par moitié chacun » pour un prix de 600 000 francs, payé au moyen

Elle explique que la propriété du véhicule lui a été transférée, qu'elle s'est acquittée des réparations.

voire à ne pas acquitter du tout ".

Par acte séparé du même jour, la société Codalysa a acquis le fonds de commerce au prix de 2,525 millions acquitté à concurrence de 1,985 million d'euros au moyen de ses deniers personnels et à concurrence

immobilières ci-après, faites ostensiblement au nom de Mme [V] [N], étaient en réalité des acquisitions faites pour le compte de M.

[B] [Z] et Mme [M] [A] épouse [Z] ont acquis un appartement situé au premier étage de la copropriété située [Adresse 3] et formant les lots n°5 et 6.

Mme Marie-Françoise Y..., n'offrant pas les garanties financières suffisantes pour souscrire seul, l'emprunt en vue d'acquérir à la barre du tribunal cet immeuble, il fut décidé que celui-ci serait acquis

La production d'une copie de l'acte notarié d'acquisition du bien immobilier acquis par les parties le 29 mars 2005 a été demandée par la cour qui a autorisé chaque partie à lui adresser une note en délibéré

ou la construction d'un logement qu'il affecte, dès son achèvement ou son acquisition si elle est postérieure, à son habitation principale.

Après avoir calculé la plus-value brute en fonction de la surface exprimée en m2 établie d'après la certification de surface " Loi Carrez " et majoré le prix d'acquisition des frais d'acquisition, des

dès lors qu'il comprenait une maison à usage d'habitation et que la division parcellaire a été opérée après l'acquisition ; l'acte d'acquisition ne comportait aucune stipulation permettant d'identifier

DFR a acquis les biens immobiliers dans l'état où ils se trouvaient au moment de leur acquisition, sans se voir transmettre le droit à la garantie d'achèvement.

en indivision avec Mademoiselle E..., ainsi qu'il résulte du compte unique ouvert dans sa comptabilité, subsidiairement de le débouter au fond de toutes ses demandes alors que la créance a été acquise

[S] a fait l'acquisition en propre en 1977 d'un appartement de 4 pièces de 87 m2 avec 2 parkings et 2 loggias (désigné par les parties comme étant le n°572), dans un immeuble sis [Adresse 1].

Il en va ainsi notamment lorsque les titres de la société holding ont été acquis à l'occasion d'une opération d'apport à cette société de titres d'une autre société.

Par courrier remis au jour de l'audience, monsieur [G] a acquiescé au désistement.

au bailleur en cas d'acquisition de cette clause.