de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 344 et 51 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats ne précise pas que l'accusé

.; Statuant sur le pourvoi formé par : - ALLASIA Bartolo, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASTIA, en date du 8 novembre 1995, qui, sur le seul appel de la partie civile

[D] fait grief à l'arrêt de dire que les meubles non meublants acquis à titre onéreux pendant la durée du contrat de PACS sont présumés indivis sauf si l'acte d'acquisition ou de souscription n'en dispose

[N] en partage de l'immeuble qu'ils avaient acquis avant leur union. 3.

Cunha B... et de les avoir déboutés de leur demande de dommages-intérêts, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en énonçant que "le prix partiellement acquitté l'avait été apparemment de deniers commune

il n'est pas recevable ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 362 du Code de procédure pénale ; "en ce que, pour condamner l'accusé

. ; que les époux Z... ont acquis ce navire par achat des parts de la société Podium le 14 décembre 1995 ; que les époux Z... démontrent que le précédent propriétaire, résident britannique qui a placé

chez son précédent employeur et qui ne pouvait, par conséquent, se prévaloir d'un quelconque avantage acquis au jour de la modification, ne peut prétendre bénéficier d'une prime prévue par la convention

seul a droit à une récompense s'il l'a acquittée avant la date de dissolution de la communauté, ou dispose d'un recours contre son conjoint s'il l'a acquittée après cette date ; que la cour d'appel qui

neuf ou nécessaires pour terminer un immeuble inachevé ; qu'en refusant d'accorder à la société Destrebis le remboursement des droits d'enregistrements acquittés au moment de l'acquisition des bâtiments

en réparation du préjudice subi du fait de l'escroquerie dont ils ont été victimes ; "aux motifs que "le tribunal a estimé à juste titre qu'il fallait tenir compte de la valeur réelle des meubles acquis

Bernardine, épouse Z..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 2 juillet 1998, qui, sur sa plainte avec constitution de partie civile contre

de 20 000 francs et de 3 mois pour régler le solde des loyers ; que celui-ci ayant été réglé le 21 janvier 1987, une ordonnance de référé du 17 juin 1987 a dit que la clause résolutoire n'était pas acquise

concerne les seules acquisitions d'immeubles et non l'acquisition de parts sociales d'une société, quand bien même il s'agirait d'une société à prépondérance immobilière ou d'une société civile immobilière

tombe en communauté, sauf la récompense due à l'époux ; que selon Mme Y..., le prix d'acquisition s'élevait à 118.910 euros auquel il faut ajouter les frais d'acquisition soit un total de 136.972 euros

-C. ayant divorcé, des difficultés sont nées lors de la liquidation de leur régime matrimonial concernant la propriété des meubles acquis pendant la durée du mariage ; Attendu que Mme C. fait grief

de la clause résolutoire ; que cette dernière, tout en contestant la réalité des griefs, a déclaré acquiescer à la demande de résiliation, a quitté les lieux loués et a remis les clés le 28 février 1993

de la parcelle de Mme C..., comme ayant été prise hors d'une réunion légale du conseil municipal, la chambre d'accusation devait nécessairement tenir pour acquis que l'acquisition de la parcelle n'avait