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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2 e chambre civile

690d96a8bb81cebe2e83dcab

Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

L'objet social fixé par les statuts est l'acquisition, l'administration et la gestion de biens immobiliers, l'emprunt des fonds et la constitution des sûretés et garanties nécessaires à la réalisation

Source officielle

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03599_20221007

Admin. Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

contentieuse antérieure : Mme C B a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 28 juin 2019 par laquelle l'Agence de services et de paiement lui a refusé le bénéfice de l'aide à l'acquisition

Source officielle
CA

Chbre des Aff. Familiales

6710aa4cbe64d7e510244f48

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

[R] doit à la communauté une récompense de 34.194 euros au titre des droits de succession acquittés durant le mariage, le jugement entrepris étant confirmé de ce chef.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a226479cdc6046d473958da

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[H] et Mme [O] solidairement à payer à la SAS Action Logement Services la somme de 3 226,12 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation acquittées par elle, arrêtés au 26 octobre 2023

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

60330e74d005838086bb0576

Appel

9 octobre 2017

9 octobre 2017

prononcée, les droits de mutation dus lors de l'acquisition étant rétablis au taux normal selon la méthode des millièmes (prix d'acquisition multiplié par le nombre de millièmes non encore cédés à l'expiration

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01786_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Aux termes de l'article 205 de l'annexe II de ce code : " La taxe sur la valeur ajoutée grevant un bien ou un service qu'un assujetti à cette taxe acquiert, importe ou se livre à lui-même est déductible

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

63cb93129c02507c9078de21

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Par acte en date du 18 janvier 2022, la SCI William a assigné la société Tikar beauty and shop devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris aux fins, notamment, de constater l'acquisition

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcebd3db21cbdd948a9

Appel

10 février 2020

10 février 2020

C... a assigné la société GRANGE BEL O devant le tribunal de grande instance de BASSE-TERRE, en résolution de plein droit de l'acte de vente du 21 octobre 2005 compte tenu de l'acquisition de la clause

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA03328_20260304

Admin. Appel

4 mars 2026

4 mars 2026

de la méthode du prix moyen pondéré d’acquisition de l’ensemble des titres.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6789f3c9c2a5bdff97030082

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

C'est à bon droit que le premier juge a constaté l'acquisition de plein droit de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc04bd3db21cbdd8edb6

Appel

19 décembre 2011

19 décembre 2011

L'acte d'acquisition du 29 juin 1990 précise que l'acquisition du bien est faite par les acquéreurs « conjointement et indivisément et par moitié chacun » pour un prix de 600 000 francs, payé au moyen

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02747_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

S'agissant enfin de la détermination du prix d'acquisition, l'article 150 VB du même code dispose : " I. - Le prix d'acquisition est le prix effectivement acquitté par le cédant, tel qu'il est stipulé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c85fbd3db21cbdd85164

Appel

30 octobre 2000

30 octobre 2000

La cause du divorce est définitivement acquise.

Source officielle
CA

2ème chambre section C

6a0452cacdc6046d47938bdd

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[B] [V], locataire, concernant le local sis [Adresse 5], est acquise à la date du 1er août 2024 ; -rejeté la demande de délais de paiement ; -condamné M.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20151398

Appel

23 avril 2015

23 avril 2015

la suite du refus opposé par le directeur de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) à sa demande de communication de son relevé de carrière et de ses points acquis

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00824_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Il résulte de l'instruction que la société appelante a acquis sur la commune d'Arles, en 2001 et 2002, deux terrains à bâtir dont la superficie totale, mentionnée dans les actes d'acquisition, est de 35

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160870

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

Direction générale des finances publiques (DGFIP) — Communication de l'avis d'imposition concernant la taxe d'habitation de 2015 d'un montant de 59 euros, dont le demandeur doit s'acquitter.

Résumé IA — à vérifier
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02879_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

non bâtis sont devenus, entre le moment de leur acquisition et celui de leur revente par l'assujetti, notamment par l’effet d’une division parcellaire, des terrains à bâtir.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02730_20230420

Admin. Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Pour les biens immobilisés, une régularisation de la taxe initialement déduite est opérée chaque année pendant cinq ans, dont celle au cours de laquelle ils ont été acquis, importés, achevés, utilisés

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

64f8163a0a9accd9695a41ff

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

[U] [X] et Mme [Y] [O] son épouse, mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts ont acquis auprès de la SAFER une propriété sise à [Localité 11] (32) comprenant un immeuble d'habitation,

Source officielle