AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 e chambre civile
690d96a8bb81cebe2e83dcab
6 novembre 2025
6 novembre 2025
L'objet social fixé par les statuts est l'acquisition, l'administration et la gestion de biens immobiliers, l'emprunt des fonds et la constitution des sûretés et garanties nécessaires à la réalisation
Source officiellePage 15 sur 5438
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03599_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
contentieuse antérieure : Mme C B a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 28 juin 2019 par laquelle l'Agence de services et de paiement lui a refusé le bénéfice de l'aide à l'acquisition
Source officielle