[G] a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Lyon. Mmes [G] ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

La cession du bail emphytéotique a été validée par cette cour par arrêt du 13 mars 2003 sauf pour les associés à se pourvoir contre les cédants dans le cadre d'une action en dommages-intérêts, mais la

Il a déclaré irrecevable l'action de [U] [Y] pour défaut de diligences en vue d'un partage amiable.

Par jugement du 13 mars 2007, le tribunal de grande instance de Paris a rejeté la demande tendant à la reddition des comptes et ordonné une expertise confiée à Mme [Z] aux fins de déterminer l'actif de

A titre subsidiaire, - fixer la dette de loyer à la somme de 12.134,12 euros HT correspondant à la demande de révision indiciaire des 5 dernières années, - accorder un délai de paiement de 24 mois à

[DC] a exigé une somme d'argent contre son départ, - M. 

[U] [F] par acte du 21 novembre 2025 (remises à personne) et à M. [B] [F] par acte du 21 novembre 2025 (remises à personne). L'affaire a été enrôlée le 25 novembre 2025.

contre Mme [H] au titre de la créance entre époux, - fixer le montant de cette créance à la somme de 816 895,07 euros, - condamner Mme [H] au paiement de la somme de 816 895,07 euros, Sur la succession

Il relève, en tout état de cause, que la Caisse ne justifie pas de manière suffisante du montant de sa créance et demande en conséquence à la juridiction d'en déduire sa nullité.

Serge X... est décédé avant l'issue de la procédure d'appel, le [...], et l'appelante n'a pas poursuivi la procédure contre ses héritiers.

Celle-ci a établi un projet d'état liquidatif le 21 avril 2009 qui n'a pas pu être signé en raison de l'opposition de certains indivisaires.

Plusieurs indivisaires s'y sont opposés. 6.

dont il est devenu propriétaire par apport des 995 actions susdites, - dit qu'il sera tenu de présenter au notaire chargé de la liquidation une évaluation sincère et probante de la valeur de ces actions

De même, la cause objective d'un partage n'est pas la contre-prestation mais la recherche de son effet déclaratif permettant aux indivisaires de substituer à des droits indivis des droits privatifs de

Concernant le prêt du 31 décembre 2009, l'action en responsabilité contre la banque est soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n°2008-561

[F] de produire au cours des opérations de partage ses relevés de compte personnels des mois d'avril à juin 2011 de sorte que le solde au 30/06/1 soit intégré à l'actif ou au passif de la communauté selon

de l'action à son encontre.

[C] [N] a revendiqué contre la communauté [N]-[V] une créance forfaitaire de 20 000 euros à raison des frais qu'il a engagés dans l'intérêt de l'indivision pour exercer divers recours contre M. 

EXPOSE DU LITIGE Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, la société La Poste emploie deux catégories de personnel : des fonctionnaires et des salariés de droit privé.

EXPOSE DU LITIGE Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, la société La Poste emploie deux catégories de personnel : des fonctionnaires et des salariés de droit privé.