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23 306 résultats pour « action en responsabilité contre une personne privée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 2 - Chambre 1

603236587c78d06cce6b5c45

Appel

27 mars 2018

27 mars 2018

La commune de Lorient expose que si la cour devait déclarer prescrite l'action contre les arrêtés préfectoraux, elle déclarerait également prescrite, pour les mêmes motifs, l'action dirigée contre l'arrêté

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

60349dce5965168a420b7e14

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

Etablissement Public AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT pris en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Adresse 3] Représenté par Me Xavier NORMAND BODARD de la SCP NORMAND & ASSOCIES, avocat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd73bd3db21cbdd93637

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

Etablissement Public AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT pris en la personne de son représentant légal 6, rue Louise Weiss 75703 PARIS CEDEX Représenté par Me Xavier NORMAND BODARD de la SCP NORMAND & ASSOCIES

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c909bd3db21cbdd87126

Appel

13 mai 2004

13 mai 2004

. [**][**][**][**][**][**][**][**] INTIMEES SA AGF FRANCE IART ayant son siège 87 rue de Richelieu 75002 PARIS, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b1bd3db21cbdd85ff1

Appel

21 mars 2002

21 mars 2002

Décision : ARRET AU FOND APPELANTE et INTIMEE : Société LOTRA Société par actions simplifiées prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège Zone industrielle de la Passée BALANCES-ORMES

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb42bd3db21cbdd8d2fd

Appel

9 février 2009

9 février 2009

de son assurée contre le tiers qui, par son fait, a causé le dommage ayant donné lieu à sa responsabilité ; que, dès lors, son action directe contre l'assureur de ce tiers, qui trouve son fondement dans

Source officielle
CA

16e chambre

627df9920d41e0057d43e802

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

en la personne de maître [B] [L] (et prise en son nom personnel) selon déclaration reçue au greffe le 13 avril 2021, Vu les dernières conclusions (n° 2) notifiées le 12 janvier 2021 par la Selarl [

Source officielle
CA

Chambre 1-1

66162bd199851e0008f1e45a

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

d'action, puisque M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6162e8397dc295bdec6a56f0

Appel

13 mars 2012

13 mars 2012

[Y] prise en la personne de M.

Source officielle
CA

1re Chambre A

6162e4f47797cdb2f7583cef

Appel

22 mai 2012

22 mai 2012

. - PETIT C.H - TARLET E., avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Etablissement VILLE DE MARSEILLE, prise en la personne de son Maire en exercice, Direction des Services Juridiques - Service du Contentieux

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT03843_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

28 février 2025

sans faute de l'Etat pour les dommages que peuvent entraîner les mesures prises par l'autorité publique pour le rétablissement de l'ordre lors d'attroupements ou de rassemblements ; - la responsabilité

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6811b1cff1c2315e26d1a0b4

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

de celui subi par la société : Article 1843-5 du code civil : Outre l'action en réparation du préjudice subi personnellement, un ou plusieurs associés peuvent intenter l'action sociale en responsabilité

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6960a870cdc6046d47b7198b

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

en responsabilité exercées par un associé contre un autre, ou aux actions en responsabilité contre la société et ses dirigeants pour des fautes contractuelles ou extra contractuelles, y compris les manquements

Source officielle
CA

Chambre 1-4

6789fa550c7dc206c9eb7f27

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

S'agissant de son action en responsabilité contre Monsieur [G], Monsieur [O] conclut que le fait dommageable est constitué par la condamnation prononcée par le tribunal correctionnel le 02 avril 2019,

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

67ee176951255e24994fc3bf

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

en responsabilité autonome contre l'organisme prêteur Les appelants exercent une action autonome en responsabilité à l'encontre du prêteur au titre d'une faute dans la libération des fonds au vu d'une

Source officielle
CA

1ère Chambre

6036957740b1a13817997746

Appel

29 septembre 2015

29 septembre 2015

infection nosocomiale, et contestant la responsabilité des deux médecins, quant aux conséquences dommageables en lien avec les fautes commises par eux dans la prise en charge de l'infection contractée

Source officielle
CA

Chambre 1-5

660f94e1a40f8b0008cb7175

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

du syndicat des copropriétaires contre GROUPAMA GRAND EST et déclaré son action recevable ; Condamné le syndicat des copropriétaires de l'[Adresse 8], pris en la personne de son syndic, à payer à Madame

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

6034fca8aee77f2a397aeb1d

Appel

8 juillet 2016

8 juillet 2016

Par une ordonnance rendue le 22 février 2013, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Nanterre, retenant que l'action de Messieurs [W] et [R] était dirigée contre une personne privée

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69f04150cdc6046d47ccafcd

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

"la SGCB", a consenti à la société à responsabilité limitée L.N G.

Source officielle
CA

1ère chambre

64c35c5ff01612d969deff79

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

La question posée est donc de savoir si le tribunal judiciaire d'Avignon est incompétent pour connaître de l'action en responsabilité engagée contre la commune de [Localité 8] ou s'il est privé du pouvoir

Source officielle

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