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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 1
603236587c78d06cce6b5c45
27 mars 2018
La commune de Lorient expose que si la cour devait déclarer prescrite l'action contre les arrêtés préfectoraux, elle déclarerait également prescrite, pour les mêmes motifs, l'action dirigée contre l'arrêté
Pôle 2 - Chambre 2
60349dce5965168a420b7e14
3 novembre 2016
Etablissement Public AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT pris en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Adresse 3] Représenté par Me Xavier NORMAND BODARD de la SCP NORMAND & ASSOCIES, avocat
Cour d'Appel
6253cd73bd3db21cbdd93637
Etablissement Public AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT pris en la personne de son représentant légal 6, rue Louise Weiss 75703 PARIS CEDEX Représenté par Me Xavier NORMAND BODARD de la SCP NORMAND & ASSOCIES
6253c909bd3db21cbdd87126
13 mai 2004
. [**][**][**][**][**][**][**][**] INTIMEES SA AGF FRANCE IART ayant son siège 87 rue de Richelieu 75002 PARIS, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
6253c8b1bd3db21cbdd85ff1
21 mars 2002
Décision : ARRET AU FOND APPELANTE et INTIMEE : Société LOTRA Société par actions simplifiées prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège Zone industrielle de la Passée BALANCES-ORMES
6253cb42bd3db21cbdd8d2fd
9 février 2009
de son assurée contre le tiers qui, par son fait, a causé le dommage ayant donné lieu à sa responsabilité ; que, dès lors, son action directe contre l'assureur de ce tiers, qui trouve son fondement dans
16e chambre
627df9920d41e0057d43e802
12 mai 2022
en la personne de maître [B] [L] (et prise en son nom personnel) selon déclaration reçue au greffe le 13 avril 2021, Vu les dernières conclusions (n° 2) notifiées le 12 janvier 2021 par la Selarl [
Chambre 1-1
66162bd199851e0008f1e45a
9 avril 2024
d'action, puisque M.
Pôle 5 - Chambre 8
6162e8397dc295bdec6a56f0
13 mars 2012
[Y] prise en la personne de M.
1re Chambre A
6162e4f47797cdb2f7583cef
22 mai 2012
. - PETIT C.H - TARLET E., avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Etablissement VILLE DE MARSEILLE, prise en la personne de son Maire en exercice, Direction des Services Juridiques - Service du Contentieux
4ème chambre
DCA_23NT03843_20250228
28 février 2025
sans faute de l'Etat pour les dommages que peuvent entraîner les mesures prises par l'autorité publique pour le rétablissement de l'ordre lors d'attroupements ou de rassemblements ; - la responsabilité
3ème Chambre Commerciale
6811b1cff1c2315e26d1a0b4
29 avril 2025
de celui subi par la société : Article 1843-5 du code civil : Outre l'action en réparation du préjudice subi personnellement, un ou plusieurs associés peuvent intenter l'action sociale en responsabilité
Chambre civile 1-5
6960a870cdc6046d47b7198b
8 janvier 2026
en responsabilité exercées par un associé contre un autre, ou aux actions en responsabilité contre la société et ses dirigeants pour des fautes contractuelles ou extra contractuelles, y compris les manquements
Chambre 1-4
6789fa550c7dc206c9eb7f27
16 janvier 2025
S'agissant de son action en responsabilité contre Monsieur [G], Monsieur [O] conclut que le fait dommageable est constitué par la condamnation prononcée par le tribunal correctionnel le 02 avril 2019,
1ere Chambre Section 1
67ee176951255e24994fc3bf
2 avril 2025
en responsabilité autonome contre l'organisme prêteur Les appelants exercent une action autonome en responsabilité à l'encontre du prêteur au titre d'une faute dans la libération des fonds au vu d'une
1ère Chambre
6036957740b1a13817997746
29 septembre 2015
infection nosocomiale, et contestant la responsabilité des deux médecins, quant aux conséquences dommageables en lien avec les fautes commises par eux dans la prise en charge de l'infection contractée
Chambre 1-5
660f94e1a40f8b0008cb7175
4 avril 2024
du syndicat des copropriétaires contre GROUPAMA GRAND EST et déclaré son action recevable ; Condamné le syndicat des copropriétaires de l'[Adresse 8], pris en la personne de son syndic, à payer à Madame
6034fca8aee77f2a397aeb1d
8 juillet 2016
Par une ordonnance rendue le 22 février 2013, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Nanterre, retenant que l'action de Messieurs [W] et [R] était dirigée contre une personne privée
Chambre commerciale
69f04150cdc6046d47ccafcd
27 avril 2026
"la SGCB", a consenti à la société à responsabilité limitée L.N G.
1ère chambre
64c35c5ff01612d969deff79
27 juillet 2023
La question posée est donc de savoir si le tribunal judiciaire d'Avignon est incompétent pour connaître de l'action en responsabilité engagée contre la commune de [Localité 8] ou s'il est privé du pouvoir
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