Cette disposition est reprise à l'article 1304-3 alinéa 1er du code civil, dans sa rédaction postérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, qui prévoit que la condition suspensive est réputée

de l'article 1382 pour fautes délictuelles et quasi-délictuelles à leur égard ; * d'une somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 1382 pour résistance abusive ; - condamner M.

Par dernières conclusions signifiées le 6 juin 2014 au visa de l'article 1382 du code civil , la société Foncière du Parc Monceau demande à la cour de : - dire recevable son action en responsabilité à

de l'article 1382 du code civil ; - de condamner solidairement les mêmes à leur payer la somme de 8 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens

Toutefois il est aussi de principe que, pour être réparable par application des dispositions de l'article 1382 ou de l'article 1383 du code civil, un dommage doit être certain, direct, personnel et résulter

du préjudice subi par le second, et que sur le fondement de l'action récursoire de l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale, il soit, en sa qualité de tiers responsable, condamné à lui rembourser

de l'article 1382 cc mais rejeté la demande de la femme fondée sur l'article 266 cc, fixé la résidence habituelle de Mounia chez le père (pas de pension alimentaire) avec un droit de visite et d'hébergement

Gérard X..., mandataire de ladite société, tendant à leur condamnation in solidum, en application des articles 1134 et 1147, et subsidiairement 1384 du Code civil, à lui verser, non seulement la somme

Se fondant sur les articles 1382, 1384, alinéa 5, et 1937 du code civil, la société MMS demande en conséquence : - d'infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, - de constater que

, la demande doit être rejetée tant sur le fondement des articles 4 alinéa 1 et 2 du code de procédure pénale que sur le fondement de l'alinéa 3 du même article ; qu'elle fait valoir que les consorts [

Z... la somme de 7000€ sur le fondement de l'article 1384 du code civil.

sur le fondement des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

sur l'article 1382 du code civil.

contractuel de l'article 1719 du Code civil en raison du contrat de bail l'unissant à l'office, mais sur le fondement quasi-délictuel de l'article 1384, alinéa 1er du Code civil.

Dans leurs dernières conclusions signifiées le 18 mai 2011, ils demandent d'infirmer le jugement déféré et de dire au visa des articles 1382 et 1383 du code civil et 1 et 2 du décret 60-1441 du 26 décembre

articles L 131-6, L 132-1, L 132-7, L 132-13, L 134-14 et L 132-16 du même code, 1110, 1134, 1142, 1304, 1382 et 1383 du code civil, et des articles 2.3.3 et 6 des contrats d'édition, de prononcer la

DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 1906963 du 21 janvier 2022 du Tribunal administratif de Melun est annulé. Article 2 : La demande de M.

[T], sur le fondement des articles 1134, 1147, 1382 et 1384 du code civil sous leur ancienne rédaction, des articles 1103, 1105, 1231-1, 1343-5 et suivants du code civil, et des articles L. 511 et suivants

S'ils inscrivent leur action dans le cadre civil de l'ancien article 1384 du code civil, M. et Mme [FT] la fondent en réalité sur la réunion des conditions de l'article 226-10 du code pénal, dont seule

544 du code civil et subsidiairement des dispositions des articles 1382 et 1383 du code civil à l'effet de voir : «Vu le rapport d'expertise de M.