; - la'prescription de la créance salariale, c'est-à-dire la période sur laquelle peut porter la demande, qui diffère selon que le contrat est rompu ou pas au moment où l'action est engagée.

nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. 2.

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légal, - ordonner à l'Ativo de lui remettre les documents de fin de contrat (attestation pôle emploi, certificat de travail et reçu de solde tout compte), - dire et juger que le montant des condamnations

[L] [E] effectuées sur le compte bancaire de Mme [O] [T], puissent s'interpréter en des donations directes ou indirectes au bénéfice de Mme [C] [X] juger que les dépenses personnelles effectuées par Mme

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ou indirectes telles que définies à l'article 1er de la loi n°2008-796 du 27 mai 2008 à l'égard d'un salarié en matière de rémunération, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation

Ce manque de formation pour lui permettre de s'adapter à ses nouvelles fonctions, constitue un élément de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte. 1.1.3 ' Sur

[S] [C], de l'atteinte certaine à son avenir professionnel en termes de promotion, atteinte telle que pourtant prohibée par les dispositions de l'article L. 1152-1 du code du travail.

ou indirecte, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification

- 10 000 € de dommages intérêts en réparation du préjudice subi pour l'atteinte à la dignité - 20 000 € de dommages intérêts en réparation du préjudice subi pour discrimination syndicale.

Il devait percevoir une rémunération brute mensuelle fixe de 8 500 francs augmentée d'un commissionnement sur le montant hors taxe net de tous frais des ordres directs et indirects, facturés et encaissés

ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion