CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 726 résultats pour « actionnaires représentant au moins le dixième du capital social »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Sociale B salle 1

62c52968a2c4236379079773

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

les 2/3 du capital social.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb38bd3db21cbdd8d1fe

Appel

10 septembre 2009

10 septembre 2009

Le 23 août 2002, les actions des sociétés LFC et LFCE, à hauteur de 89 % du capital ont été vendues par Monsieur X... et ses proches, à la Société ARMATIS pour un prix de 6. 158. 752 €, versée comptant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

634507c33d3abfadff7c7997

Appel

10 octobre 2022

10 octobre 2022

La société Finarea ne détient pas au moins 90% de son actif brut comptable en titres de sociétés opérationnelles.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

63bd0ef00ab73d7c90739f1b

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

Il a été relevé que la société Finaréa Taurus, constituée le 7 avril 2009, avait souscrit au capital de la société RSCU Europe à hauteur de 999 872 euros représentant 40% de son capital , le reste étant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdb4d972c46992b81806778

Appel

25 mars 2019

25 mars 2019

Un conflit concernant le rachat des titres est né entre l'un des actionnaires, M [E], qui entendait prendre le contrôle de la société Paris Opéra Drouot et la Compagnie Financière du Trocadéro conduisant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

67134bf7208351cec6586643

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

[E] a adhéré au pacte d'actionnaires alors en vigueur entre les actionnaires de la société Skello. En février 2018, il a été demandé à M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

634507c33d3abfadff7c7999

Appel

10 octobre 2022

10 octobre 2022

La société Finarea ne détient pas au moins 90% de son actif brut comptable en titres de sociétés opérationnelles.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd2bd3db21cbdd949ac

Appel

13 mars 2020

13 mars 2020

CAPGEMINI, société européeene Prise en la personne de son représentant légal Inscrite au RCS de Paris sous le no330 703 844 Ayant son siège social au [...] [...]

Source officielle
CA

Cabinet B

65a23d887ca18b0008e5829d

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Matériaux de Construction Moderne dite MCM, société par actions simplifiées (Sas), inscrite au Rcs de Papeete sous le n° 741 B dont le siège social est sis à [Adresse 3], représentée par son représentant

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

68ef2a7f1643bddf8ff84e2b

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

[F] une solution de sortie apaisée permettant de récupérer les actions représentant 40% du capital du CSSA et des sociétés foncières détentrices notamment du domaine de [Localité 7], moyennant l'engagement

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

63bfb2585e2fbe7c900435ea

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

associés représentant plus des ¿ des parts sociales ['], autoriser la location-gérance en tout ou partie du fonds de commerce, notamment celui de [Localité 2], exploité par la présente société, modifier

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6690c7700d808eb34e4557d0

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 233-1 du code de commerce, 'lorsqu'une société possède plus de la moitié du capital d'une autre société, la seconde est considérée, pour l'application des sections 2 et 4 du

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

616337ea06e11dac7d76d0eb

Appel

22 février 2011

22 février 2011

GEIMEIX SA et actionnaire de ladite société à hauteur de 8 % du capital social représenté par la SCP BAUFUME GALLAND VIGNES, avoués à la Cour assisté de Me Fiorella VECCHIOLI DE FOURNAS, avocat au

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c84abd3db21cbdd84ce3

Appel

4 mars 1999

4 mars 1999

L'une des deux offres prévoit que le capital social de la SARL CLINIQUE MEDICALE CHAMP NOTRE DAME sera détenu pour 60 % par la SARL C.G.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

603224d32bc4275bf9dd0ca7

Appel

6 avril 2018

6 avril 2018

[O] dans le capital de la société Energy investissements 1, devenue la société Groupe Ingerop, - condamner la société Groupe Ingerop à payer à M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6811b36c893ab038bd465fc7

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

des deux associées ont été portées à concurrence de 65 % du capital social détenus par la société [11] et 35 % du capital détenus par la société [P] [16].

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_25NT00451_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

un licenciement d'au moins dix salariés dans une entreprise d'au moins cinquante salariés. ". 27.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT02340_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

mentionné au I lorsque la société est constituée et contrôle au moins une filiale depuis au moins douze mois.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT02342_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

mentionné au I lorsque la société est constituée et contrôle au moins une filiale depuis au moins douze mois.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT02346_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

mentionné au I lorsque la société est constituée et contrôle au moins une filiale depuis au moins douze mois.

Source officielle

Page 15 sur 87

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.