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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale B salle 1
62c52968a2c4236379079773
29 avril 2022
les 2/3 du capital social.
Cour d'Appel
6253cb38bd3db21cbdd8d1fe
10 septembre 2009
Le 23 août 2002, les actions des sociétés LFC et LFCE, à hauteur de 89 % du capital ont été vendues par Monsieur X... et ses proches, à la Société ARMATIS pour un prix de 6. 158. 752 €, versée comptant
Pôle 5 - Chambre 10
634507c33d3abfadff7c7997
10 octobre 2022
La société Finarea ne détient pas au moins 90% de son actif brut comptable en titres de sociétés opérationnelles.
63bd0ef00ab73d7c90739f1b
9 janvier 2023
Il a été relevé que la société Finaréa Taurus, constituée le 7 avril 2009, avait souscrit au capital de la société RSCU Europe à hauteur de 999 872 euros représentant 40% de son capital , le reste étant
5fdb4d972c46992b81806778
25 mars 2019
Un conflit concernant le rachat des titres est né entre l'un des actionnaires, M [E], qui entendait prendre le contrôle de la société Paris Opéra Drouot et la Compagnie Financière du Trocadéro conduisant
Pôle 5 - Chambre 8
67134bf7208351cec6586643
18 octobre 2024
[E] a adhéré au pacte d'actionnaires alors en vigueur entre les actionnaires de la société Skello. En février 2018, il a été demandé à M.
634507c33d3abfadff7c7999
6253cdd2bd3db21cbdd949ac
13 mars 2020
CAPGEMINI, société européeene Prise en la personne de son représentant légal Inscrite au RCS de Paris sous le no330 703 844 Ayant son siège social au [...] [...]
Cabinet B
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11 janvier 2024
Matériaux de Construction Moderne dite MCM, société par actions simplifiées (Sas), inscrite au Rcs de Papeete sous le n° 741 B dont le siège social est sis à [Adresse 3], représentée par son représentant
Chambre-1 civile et com.
68ef2a7f1643bddf8ff84e2b
14 octobre 2025
[F] une solution de sortie apaisée permettant de récupérer les actions représentant 40% du capital du CSSA et des sociétés foncières détentrices notamment du domaine de [Localité 7], moyennant l'engagement
2ème Chambre civile
63bfb2585e2fbe7c900435ea
11 janvier 2023
associés représentant plus des ¿ des parts sociales ['], autoriser la location-gérance en tout ou partie du fonds de commerce, notamment celui de [Localité 2], exploité par la présente société, modifier
Chambre Sociale
6690c7700d808eb34e4557d0
9 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 233-1 du code de commerce, 'lorsqu'une société possède plus de la moitié du capital d'une autre société, la seconde est considérée, pour l'application des sections 2 et 4 du
616337ea06e11dac7d76d0eb
22 février 2011
GEIMEIX SA et actionnaire de ladite société à hauteur de 8 % du capital social représenté par la SCP BAUFUME GALLAND VIGNES, avoués à la Cour assisté de Me Fiorella VECCHIOLI DE FOURNAS, avocat au
6253c84abd3db21cbdd84ce3
4 mars 1999
L'une des deux offres prévoit que le capital social de la SARL CLINIQUE MEDICALE CHAMP NOTRE DAME sera détenu pour 60 % par la SARL C.G.
1re chambre 1re section
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6 avril 2018
[O] dans le capital de la société Energy investissements 1, devenue la société Groupe Ingerop, - condamner la société Groupe Ingerop à payer à M.
6811b36c893ab038bd465fc7
29 avril 2025
des deux associées ont été portées à concurrence de 65 % du capital social détenus par la société [11] et 35 % du capital détenus par la société [P] [16].
6ème chambre
DCA_25NT00451_20250506
6 mai 2025
un licenciement d'au moins dix salariés dans une entreprise d'au moins cinquante salariés. ". 27.
1ère Chambre
DCA_23NT02340_20240227
27 février 2024
mentionné au I lorsque la société est constituée et contrôle au moins une filiale depuis au moins douze mois.
DCA_23NT02342_20240227
DCA_23NT02346_20240227
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