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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00932_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Il est fixé soit par un plan d’alignement, soit par un alignement individuel. / Le plan d’alignement, auquel est joint un plan parcellaire, détermine après enquête publique ouverte par l’autorité exécutive
Source officielleChambre 1-1
64f8163f0a9accd9695a4219
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Il convient donc d'écarter le moyen tiré de l'absence de promesse de vente et d'analyser le caractère parfait de la vente telle que décrite dans la déclaration d'intention d'aliéner.
Source officielle2e chambre de la famille
65aa2765a34ad10008581aa4
18 janvier 2024
18 janvier 2024
du donateur et sans son concours, à peine de nullité de ces aliénations ou hypothèques et révocation des présentes ; ».
Source officielle17e chambre
64a7b2623bcaf505db696b93
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Il est classé en position 3.3 coefficient 500, par la société Alten. La société Alten applique la convention collective nationale dite Syntec.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
METROPOLEc/S.A
6973988ecdc6046d476fbdc5
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Or, cette déclaration d'intention d'aliéner précisait qu'une commission de 168 000 euros avait été fixée et était à la charge de l'acquéreur. 11.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01408_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; - le maire de la commune de de Saint-Pierre-en-Auge ne justifie pas avoir transmis sans délai copie de la déclaration d'intention d'aliéner
Source officielleAvis
CADA:20190231
31 août 2019
31 août 2019
demande de copie des documents relatifs à l'acquisition de la nationalité française à raison de la possession d’état de français ou du décret de naturalisation concernant feu son père X né en 1906 à Alienas
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03934_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
Il est fixé soit par un plan d'alignement, soit par un alignement individuel.
Source officielle6e chambre
626248a3b1a50c277d4c5d5c
21 avril 2022
21 avril 2022
La société Alten justifie que M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca16bd3db21cbdd8a035
23 novembre 2007
23 novembre 2007
La SAFER DE L'ILE DE FRANCE a elle même indiqué dans sa décision d'exercer son droit de préemption que cette parcelle, à la date de la déclaration d'intention d'aliéner, était en nature réelle de terrain
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00107_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
A et M. et Mme C, propriétaires indivis d'un bien immobilier situé 63 boulevard de la République à la Garenne-Colombes, ont déposé une déclaration d'intention d'aliéner ce bien au profit de la société
Source officielle4ème Chambre
DCA_19VE01268_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
En demandant à la cour de juger cette mesure injustifiée, la société Alten SA doit être regardée comme en demandant l'annulation. 7.
Source officielleCour d'Appel
6253cae1bd3db21cbdd8c607
13 février 2008
13 février 2008
des titres dont la valeur à retenir, en application de l'article 860 2 ème alinéa et de l'article 922 du code civil, est celle qu'ils avaient à l'époque de l'aliénation, soit 796 607 euros (5 217 780
Source officielle15e chambre
62c67cb4ca9bf26379030a59
6 juillet 2022
6 juillet 2022
et Réseaux, dite ci-après la société Alten SIR.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22228_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Sur la légalité de la décision rejetant la demande d'alignement individuel : 4.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
63d3799dd1bc2605de4b4714
26 janvier 2023
26 janvier 2023
[B] [Y] ont acquis auprès de la société Les Terrasses d'Aliénor une maison individuelle de type 4 située au sein d'un ensemble immobilier dénommé 'Les Terrasses d'Aliénor' [Adresse 4] à [Localité 6], vendue
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00364_20220516
16 mai 2022
16 mai 2022
Enfin, les requérants font valoir que les mentions de la déclaration d’intention d’aliéner sont insuffisantes, ce qui révèlerait une fraude.
Source officielleCour d'Appel
6253cda2bd3db21cbdd93f20
23 février 2018
23 février 2018
Par acte du 5 décembre 2014, la société Franprix holding a assigné la société Paris-Chennevières afin qu'il fût enjoint à cette dernière de procéder à la déclaration d'intention d'aliéner la parcelle,
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03053_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Il est fixé soit par un plan d'alignement, soit par un alignement individuel. (…) / L'alignement individuel est délivré au propriétaire conformément au plan d'alignement s'il en existe un.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03054_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Il est fixé soit par un plan d'alignement, soit par un alignement individuel. (…) / L'alignement individuel est délivré au propriétaire conformément au plan d'alignement s'il en existe un.
Source officiellePage 15 sur 369