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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdd0bd3db21cbdd94926
11 juin 2020
11 juin 2020
Soulignant qu'elle n'a fourni aucun service à l'intimée, qui ne saurait être considérée comme un consommateur alors que son engagement est commercial, la société Igol soutient ensuite que son action, qui
Source officielleChambre Sociale
6973278ccdc6046d4764b3c4
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Vous lui avez alors demandé de bloquer l'embauche car vous souhaitiez rencontrer la candidate après que votre conjoint, informé de ce recrutement, vous ai communiqué l'information.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01058_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
en compte, dans les conditions prévues au deuxième alinéa, la part des revenus mentionnés aux articles 108 à 115 du code général des impôts perçus par le travailleur non salarié non agricole, son conjoint
Source officielleCour d'Appel
6253c892bd3db21cbdd85a9a
6 septembre 2001
6 septembre 2001
société C.F.F. et à TDA, la somme de 317.806,20 francs avec intérêts légaux à partir du 10 septembre 1997, mis hors de cause la société BOUR LEVAGE et la compagnie AGF, ordonné l'exécution provisoire, alloué
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01071_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Dans ces conditions, eu égard à l'objectif poursuivi par ces dispositions consistant à compenser le déficit de logements ouverts à la location dans les territoires concernés, le législateur n'a méconnu
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
63c79aeada31367c908eb4e9
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Il n'existe pas de contrainte de soin majeure, le traitement ne consistant qu'en des traitements sous forme d'aérosol Ventoline et Seretide et la prise de comprimé ou de sachet.
Source officielleChambre Sociale
643a42edd83dbd04f5fb2b8c
14 avril 2023
14 avril 2023
du préjudice moral de ses ayants droit ou, à tout le moins, les ramener à de plus justes proportions, - en tout état de cause, juger que la caisse ne pourra pas récupérer les sommes qui seraient allouées
Source officielleChambre 1 A
627f48cd551627057d32df24
11 mai 2022
11 mai 2022
- Concernant l'engagement de caution de 24.000,00 euros : DIRE que la banque a commis une faute en exigeant cet engagement de caution alors qu'elle a prélevé le montant du crédit de TVA nonobstant
Source officielleCour d'Appel
6253c98cbd3db21cbdd889f1
17 octobre 2006
17 octobre 2006
Par cet arrêt elle s'est prononcée comme suit : elle a dit que Maurice X... peut prétendre à l'allocation complémentaire prévue par les articles 5 et 6 B du règlement IRUS à compter du 1er octobre 1997
Source officielleCour d'Appel
6253cc7cbd3db21cbdd9037a
15 janvier 2013
15 janvier 2013
l'enfant et le droit de visite et d'hébergement Attendu que dans la coutume l'enfant appartient au clan de la mère tant qu'il n'a pas été donné au clan paternel ; qu'en effet, dans la coutume coexistent
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6260f94d6d9e13277d6e392c
20 avril 2022
20 avril 2022
[TL] [Y] en sa qualité de conjointe survivante. Elle précise qu'elle a eu trois fils avec M. [Y], nés en 1987, 1990 et 1995, et que M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6710aa54be64d7e510244fd0
16 octobre 2024
16 octobre 2024
[F] [G] à la SARL PROSERVICES CONSULTING, dit que la SARL PRO SERVICES CONSULTING et la SAS JTEKT AUTOMOTIVE LYON étaient employeurs conjoints de M.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL21756_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Elle soutient que : - elle a été victime d'agissements répétés de harcèlement moral consistant en une exclusion des conversations puis à une placardisation dans un bureau à part, ayant conduit à une
Source officielleChambre 5 B
630ef999223d7c4f137052a5
30 août 2022
30 août 2022
Elle a exposé que M. et Mme [Y] [V] ont remis le 8 novembre 2008 à leur fille Mme [A] [V] alors mariée à M.
Source officielleChambre sociale
644b6387c51457d0f882dcb6
27 avril 2023
27 avril 2023
[W] soutient qu'un contrat lie les parties et qu'il repose sur la réalisation d'un marché de travaux consistant en la réfection d'un bien immobilier, en peinture et pose de parquets.
Source officielle1re chambre 1re section
6035d2ec13061339d36a2214
18 février 2016
18 février 2016
[N] [C] et Mme [D] [E] qui vivaient alors maritalement, ont réalisé en 2003 une opération immobilière consistant dans l'acquisition d'un ensemble immobilier composé de deux bâtiments, sis [Adresse 2] pour
Source officielleCour d'Appel
énale en coursc/Madame X
6253ca56bd3db21cbdd8ab9b
4 septembre 2007
4 septembre 2007
première la somme de 75554,87 francs et pour la seconde la somme de 104445,13 francs ; Ces deux éléments de preuve suffisent à démontrer le quantum de la somme prêtée par la société CETELEM alors
Source officielleCour d'Appel
6253cad3bd3db21cbdd8c360
8 juillet 2008
8 juillet 2008
X... a été licencié pour faute lourde par lettre recommandée avec accusé de réception du 30 avril 2003 laquelle exprime trois séries de griefs : l'un, le principal, pour vol de documents, l'autre consistant
Source officielleChambre Prud'homale
63d8c04b2182c005de24d042
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Le lendemain mon conjoint s'en est allé avec ma fille mais il est revenu car il avait oublié quelque chose.
Source officielle2ème chambre
M. C dirigéesc/La Poste
DCA_20TL01088_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Elle soutient que : - dans le contentieux des reclassés, le Conseil d'Etat a retenu à l'encontre de La Poste la faute consistant à priver de manière générale les fonctionnaires reclassés de toute promotion
Source officiellePage 15 sur 90