Pontillault ainsi que les continuités à aménager pour les coulées vertes et les mobilités douces et que l'article 9.7 du règlement prévoit l'obligation de créer des places pour les bicyclettes dans le

aménagés et entretenus et participer au caractère naturel de la zone.

[Z] il s'agit de la faute de l'architecte en raison du non-respect des règles du PLU. Il verse aux débats un document d'un architecte inscrit comme expert auprès de la cour d'appel d'Aix.

Procédures devant la cour : I.

Il tient lieu du projet d'aménagement mentionné au b de l'article R. 441-2. / Il comporte, outre les pièces mentionnées aux articles R. 441-2 à R. 441-8 : / a) Deux vues et coupes faisant apparaître la

et de programmation et, le cas échéant, le règlement en ont défini les conditions d'aménagement et d'équipement, les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement

Aux termes de l'article L. 151-8 : " Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant

avec aucune prescription du règlement du sous-secteur UAa compris dans cette orientation d'aménagement et de programmation.

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 20 décembre 2022, la société civile de construction vente Villa les Tilleuls, représentée par Me Tirard-Rouxel, demande à la Cour : 1°) d'annuler

; 3° Des orientations d’aménagement et de programmation ; 4° Un règlement ; 5° Des annexes (…) ».

Procédure devant la cour : I.

et de programmation et, le cas échéant, le règlement en ont défini les conditions d'aménagement et d'équipement, les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement

ne peut être qu'interpellée par l'arrêt rendu le 29 novembre 2018 par la Cour de cassation'; -'En réalité il convient de souligner que dans cette affaire similaire, la Cour de cassation n'a pu examiner

ne peut être qu'interpellée par l'arrêt rendu le 29 novembre 2018 par la Cour de cassation'; -'En réalité il convient de souligner que dans cette affaire similaire, la Cour de cassation n'a pu examiner

pour établir le projet d'aménagement et de développement durables, les orientations d'aménagement et de programmation et le règlement. 7.

Dès lors qu'une étude d'impact a été menée, il appartenait à l'autorité administrative de s'assurer que les règles la régissant soient respectées et une irrégularité éventuellement commise dans sa procédure

et de programmation et, le cas échéant, le règlement en ont défini les conditions d'aménagement et d'équipement, les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement

durables ; / 3° Des orientations d’aménagement et de programmation ; / 4° Un règlement ; / 5° Des annexes. / Chacun de ces éléments peut comprendre un ou plusieurs documents graphiques. (....). ».

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 juin 2023 et 26 mars 2024, la société Horie, représentée par Me Roumens, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du

; / 3° Des orientations d'aménagement et de programmation ; / 4° Un règlement ; / 5° Des annexes. / Chacun de ces éléments peut comprendre un ou plusieurs documents graphiques.