supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à la charge de l'EURL Ben Autos à hauteur des montants dégrévés, a déchargé l'EURL Ben Autos de l'amende fiscale de l'article 1729 D du code général des

Sur les pénalités : 8.

correspondantes et des amendes qui lui ont été infligées au titre des années 2015 et 2016.

Aux termes de l'article L. 12 du livre des procédures fiscales : " () Sous peine de nullité de l'imposition, un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle ne peut s'étendre sur une période

A est salarié et associé de la holding SCA, société qui a pour filiale la société RPDA AZUR.

, ainsi que la remise gracieuse des pénalités.

[D] [S] sera solidairement tenu avec la société Vesmila au paiement des impôts fraudés ainsi qu'à celui des pénalités et amendes y afférentes. M.

dont ces droits ont été assortis ainsi que de l'amende fiscale d'un montant de 200 000 euros.

correspondantes, a rejeté le surplus des conclusions de sa demande tendant à la décharge de ces impositions, pénalités et amende.

(de 40 %, soit 54 490 euros, et de 100 %, soit 302 748 euros, pour 2004) et des amendes fiscales (42 195 euros) que l'intéressée a dû supporter du fait des erreurs et manquements de la société Convergences

En ce qui concerne les pénalités : S'agissant de la majoration pour manquement délibéré : 10.

Vu : - la convention fiscale entre la France et le Royaume d'Espagne du 10 janvier 1995 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

fiscale, mis à sa charge.

Sur les pénalités : En ce qui concerne l'amende prévue par l'article 1759 du code général des impôts : 27.

ses charges fiscales normales.

et amendes mis à sa charge au titre de l'exercice clos en juin 2016 et de la période de juillet 2015 à décembre 2016.

et amendes mis à sa charge au titre de l'exercice clos en mars 2016 et de la période de janvier 2016 à avril 2017.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

du préjudice qu'elle a subi à raison de l'activité des services fiscaux.

S'agissant de l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts : 19. Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.