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201 205 résultats pour « annulation de la décision »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03587_20240311

Admin. Appel

11 mars 2024

11 mars 2024

quitter le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de cette décision.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02123_20230522

Admin. Appel

22 mai 2023

22 mai 2023

l'annulation de cette décision.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01661_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

14 novembre 2025

de quitter le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l’annulation de cette décision.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT02897_20220620

Admin. Appel

20 juin 2022

20 juin 2022

doivent être annulées par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT03305_20220404

Admin. Appel

4 avril 2022

4 avril 2022

d'appréciation ; - les décisions fixant le délai de départ et le pays de destination doivent être annulées par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00872_20240708

Admin. Appel

8 juillet 2024

8 juillet 2024

l'annulation de cette décision.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT00884_20240912

Admin. Appel

12 septembre 2024

12 septembre 2024

l'annulation de cette décision.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00019_20220627

Admin. Appel

27 juin 2022

27 juin 2022

de destination doivent être annulées par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01713_20221014

Admin. Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

B n'étant pas annulée, doit être écarté le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de cette décision

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02189_20221121

Admin. Appel

21 novembre 2022

21 novembre 2022

conséquence de l'annulation de cette décision de refus.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT04060_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

de l'annulation de cette décision de refus.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00428_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

insuffisamment motivée ; elle doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00999_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

obligation de quitter le territoire doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de cette décision de refus.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01752_20231127

Admin. Appel

27 novembre 2023

27 novembre 2023

l'annulation de cette décision de refus.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01317_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

de quitter le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l’annulation de cette décision.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01700_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

14 novembre 2025

de l’annulation de cette décision.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT00854_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

de la décision portant refus de titre de séjour ; - les décisions fixant le délai de départ et le pays de destination doivent être annulées par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT02895_20220404

Admin. Appel

4 avril 2022

4 avril 2022

le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de cette décision.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT03385_20220404

Admin. Appel

4 avril 2022

4 avril 2022

territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant refus de titre de séjour ; elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - les décisions

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00015_20240318

Admin. Appel

18 mars 2024

18 mars 2024

l'annulation de cette décision.

Source officielle

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