décision déférée en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à attribution préférentielle du bien immobilier situé [Adresse 16].

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 22 OCTOBRE 2025 (n° /2025, 1 pages) Numéro d'inscription

[K] [M] C/ SAS GER2I ENSEMBLIER Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 07 JUILLET

d'ouvrage doit avoir au moins pour objet l'exécution des travaux de gros-'uvre, de mise hors d'eau et hors d'air.

L'exécution du contrat BLT est soumise à l'exécution du contrat EPCC.

Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 21 Mars 2016 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de NANTERRE N° RG : 15-00556/N Copies exécutoires délivrées à : la SELARL BERNARD

L'ordonnance entreprise doit donc être infirmée en ce qu'elle s'est prononcée sur le fond de cette demande en disant n'y avoir lieu à référé.

lieu à exécution provisoire, DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de l'une ou l'autre partie, DIT que les frais de bornage seront supportés par chacune

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 04 JUIN 2026 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : à AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRÊT DU 08 OCTOBRE 2025 AFFAIRE GRACIEUSE

Greffier lors des débats : Véronique SAIGE ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées

avec Monsieur [X] et la CP.A.M. de Haute-Corse), Monsieur [X] a bénéficié, à compter du 3 mars 2022, d'arrêt de travail (initialement pour maladie, puis requalifié en arrêt de travail au titre de la législation

Arrêt n° 96 - page 7 07 juillet 2023 La SARL TSI reproche au conseil de prud'hommes d'avoir fait sienne la thèse de M.

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 05 AVRIL 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/06829 - N° Portalis

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 16 AVRIL 2026 (n° , 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 05 JANVIER 2023 (n° 2023/ , 11 pages) Numéro d'inscription

III - Sur les dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail: Au visa de l'article L.1222-1 du code du travail, M.

pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral et pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés.

Votre comportement constitue un manquement délibéré aux règles de l'art et de sécurité dans l'exécution d'un chantier, ce que nous ne pouvons pas tolérer.

Ce comportement fautif, qui ne peut être accepté et qui a généré une perte de confiance, constitue un manquement délibéré à votre obligation de loyauté et d'exécution de bonne foi de votre contrat de travail