en matière d'impôts sur le revenu ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour

indication qu’elle peut recueillir, de nature à faire présumer une fraude commise en matière fiscale ou une manœuvre quelconque ayant eu pour objet ou ayant eu pour résultat de frauder ou de compromettre

à hauteur de 342 866 euros et, d'autre part, à des provisions pour dépréciation des titres de ces mêmes filiales à hauteur de 15 244 euros.

L'administration fiscale a relevé appel de cette décision par déclaration en date du 16 septembre 2015.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre

M. et Mme X... ont également assigné en intervention forcée devant le même tribunal Maître Gilles F..., en sa qualité de mandataire judiciaire de la société Fiscali Conseil.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les contribuables ont adressé leurs observations à l'administration fiscale le 1er juin 2011.

La société Itec Gravure, filiale de la société ITEC mais qui n'est cependant pas membre du groupe fiscalement intégré, au sens de l'article 223 A du code général des impôts, dont cette société-mère est

La société Itec Services, filiale de la société ITEC mais qui n'est cependant pas membre du groupe fiscalement intégré au sens de l'article 223 A du code général des impôts, dont cette société-mère est

L'EURL Estival, qui a pour activité principale la gestion d'hôtels et d'établissements similaires, a opté à compter de l'exercice clos en 2013, pour un régime d'intégration fiscale avec sa filiale, la

, en ces termes : Les souscriptions réalisées au capital d'une société holding animatrice ouvrent droit à l'avantage fiscal mentionné au I lorsque la société est constituée et contrôle au moins une filiale

L'administration fiscale a rejeté sa réclamation par une décision du 16 janvier 2020.

Sur les rémunérations jugées excessives par l'administration fiscale : 2.

, en es termes : Les souscriptions réalisées au capital d'une société holding animatrice ouvrent droit à l'avantage fiscal mentionné au I lorsque la société est constituée et contrôle au moins une filiale

, en ces termes : Les souscriptions réalisées au capital d'une société holding animatrice ouvrent droit à l'avantage fiscal mentionné au I lorsque la société est constituée et contrôle au moins une filiale

Dans ces conditions, la société PCC Holding a effectivement bénéficié des dividendes reçus de sa filiale.

Mais, d'une part, l'administration fiscale réplique point par point et de manière motivée aux contestations soulevées.

Vu : - la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune modifiée ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le

[R] : - l'absence de déclaration de la cessation des paiements dans les 45 jours, - le non respect des obligations sociales et fiscales, - des manquements en matière de comptabilité, aucun des documents