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945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 juin 2013, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M.

Source officielle

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Chambre Sociale

62c67c98ca9bf26379030993

Appel

6 juillet 2022

945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 18 Mai 2022 sans opposition des parties devant Madame POUGET, Conseillère, magistrat chargé d'instruire l'affaire

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Chambre 1-2

69f44a6acdc6046d472f1d24

Appel

30 avril 2026

Par application des dispositions de ces textes, rapprochées de celles des articles 15 et 16 du même code, doivent également être considérées comme comme tardives les conclusions déposées le jour ou la

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Chambre 1-11 référés

62833c045a52a8057d9917dd

Appel

16 mai 2022

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Manon BOURDARIAS.

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Pôle 5 - Chambre 5

62624843b1a50c277d4c5b73

Appel

21 avril 2022

450 du code de procédure civile

Source officielle

1re Chambre B

615e0d45c25a97f0381f4c97

Appel

13 novembre 2014

1043 du code de procédure civile a été délivré, et d' ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil.

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Cour d'Appel

6253cd3fbd3db21cbdd92c24

Appel

8 décembre 2015

450 du code de procédure civile.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd3fbd3db21cbdd92c27

Appel

8 décembre 2015

450 du code de procédure civile.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd40bd3db21cbdd92c33

Appel

8 décembre 2015

700 du code de procédure civile.

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12e chambre

6032c20364f086384cf83161

Appel

28 novembre 2017

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Minault conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; * * Vu les

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Cour d'Appel

6253cd97bd3db21cbdd93c81

Appel

23 juin 2017

450 du code de procédure civile

Source officielle

1re Chambre B

6162b8d3efb73d2e55750e63

Appel

31 janvier 2013

[B] [S] la somme de 2000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

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Chambre Premier Président

669b52fea3418ee2ae72d0fc

Appel

17 juillet 2024

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

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Pôle 5 - Chambre 11

6a1137b2cdc6046d47a64f88

Appel

22 mai 2026

450 du code de procédure civile

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Cour d'Appel

6253cd35bd3db21cbdd9299d

Appel

4 novembre 2015

450 du code de procédure civile.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 2

60372c85504a040780c6619e

Appel

27 mai 2015

450 du code de procédure civile

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9e Chambre A

6034f910e1304d26c30bcc68

Appel

24 juin 2016

700 du code de procédure civile et à prendre en charge les dépens.

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Chambre Sociale

654c87fde0f87d83181d6cf0

Appel

27 octobre 2023

700 du code de procédure civile, - condamné M.

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2ème Chambre civile

68257a00f9fa1d9e57f62184

Appel

15 janvier 2025

700 du code de procédure civile ; - accorder à Me Stéphane Pieuchot le bénéfice du droit de recouvrement direct instauré par les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

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Pôle 5 - Chambre 6

6968ea77cdc6046d47655f56

Appel

14 janvier 2026

450 du code de procédure civile

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