[L] les sommes suivantes : . la somme de 175 000 euros en principal au titre des trois contrats de prêt ; . la somme de 10 417 euros au titre des intérêts sur le prêt de 100 000 euros ; . lesdites

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

Vu la saisine de la cour d'appel de Riom le 2 décembre 2025, Vu les conclusions d'incident notifiées le 16 février 2026 et le 25 mars 2026 par M et Mme [D] au visa des dispositions de l'article 1037-1

 670,45 euros ; - n°101 811 6021 de 13 157,72 euros ; - n°102 317 4930 de 4 334,34 euros ; Soit une somme totale de 29 162,51 euros.

2] à payer une somme de 30.000 euros sur le fondement de l'article 1240 du code civil ; - en tout état de cause, confirmer l'ordonnance du 10 octobre 2019 ayant alloué à la République gabonaise et à

(ASL) de l'ensemble immobilier [Adresse 1] à [Localité 2] à payer à Mme [E] [Q] la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile condamné Mme [E]

Eric X... et Mme Annie Y... le lot no 4 de l'état de division d'un ensemble immobilier sis 2-4 rue de Reims et 105-107 rue du Dessous des Berges à Paris 13e arrondissement, au prix de 650 000 ¿, d'une

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

, n° 104 et n° 105.

Aux termes du II de l'article 2 du décret du 12 août 2009 alors en vigueur, pris pour l'application de l'article 4 précité de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement

avec l'article 108 paragraphe 3 du TFUE.

Par un arrêt du 6 juin 2023, la cour administrative d'appel de Toulouse a ramené à 101 280 euros la somme à verser à Mme A, sous déduction des sommes versées à titre provisionnel.

F sur le fondement des dispositions du 2° de l'article 109-1 du code général des impôts. Il est constant que dans le cadre de la procédure d'examen de la situation fiscale personnelle, M.

Indemnité de remploi : De 0 à 5 000 x 20% = 1 000 euros ; De 5 000 à 15 000 euros x 15% = 1 500 euros ; Sur 11 066 154 x 10% = 1 106 615 euros, SOIT UN TOTAL (indemnité de remploi) de : 1 109 0115

13 et 14 de l'avenant n° 83 au regard des articles 101, 102 et 106 du Traité de fonctionnement de l'Union Européenne (TFUE) ; Attendu que l'article 13 de l'avenant - dit clause de désignation - a désigné

R. 104-5 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction antérieure, est incompatible ; -la modification méconnaît l'article R. 104-18 du code de l'urbanisme ; -le classement des secteurs de Tarmacheto,

du présent article.

101, 102 et 106 du Traité de Fonctionnement de l'Union Européenne (TFUE).