Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions en date du 28 avril 2025, la sarl Masse & fils a présenté les demandes suivantes : Vu les articles L.124-3, L.113-1 du code des assurances, l'article

1112-1, 1130, 1131, 1137 du code civil, Vu les articles 1224, 1226, 1104, 1217, 1231-3 du code civil, Vu la jurisprudence, La société LAGO MAGGIORE INCOMING demande à la Cour de : Rejetant toutes

[I] [E] demande à la cour de': vu les articles D 312-18, L 312-40, 1231-5 du code de la consommation, 1130 et 1132, 1137, 1101 et 1131, 1240 et 1242 du code civil , -infirmer le jugement en ces chefs

Motivation : L'article L. 1235-4 du code du travail dispose : « Dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le

1132-3 du Code du Travail, L 1132-1 du même Code et L 1132-2 du même Code ; - déclarer nul le licenciement de Madame [E] ; - condamner la société T & T NATURE à payer à Madame [E] : à titre principal

Par dernières conclusions remises par voie électronique le 30 août 2024, les époux [S] demandent à la cour, sur le fondement des articles 1103, 1199, 1130 et suivants, 1304, 1603 et 1604 du code civil

MOTIFS L'article 21 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 prévoit: 'Chaque barreau est doté de la personnalité civile.

PRÉTENTIONS 11- Par dernières conclusions remises par voie électronique le 27 janvier 2026, Mme [R] demande en substance à la cour, au visa des articles 1134 al 1 du code civil, L.112-2 et suivants

L 311-32, L 221-5, L 120-1 du code de la consommation, 1130, 1131, 1137, 1224 et 1240 du code civil : - la suspension de l'exécution du contrat de crédit dans l'attente de la décision à intervenir

' Par ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 10 avril 2024, la société Star Lease demande à la cour d'appel de : Vu les articles 1134 et suivants du code civil, Vu les articles

700 du code de procédure civile, - vu les articles 1137 et suivants du code civil, l'article 1240 du code civil, les articles 1104 et 1194 du code civil, vu l'article 403 du code de procédure civile,

X... et Mme Javanthy X... née Y..., sur le fondement des articles 1134, 1165, 1132, 1347 et 1315 du code civil, pour les voir condamner solidairement à leur verser la somme de 10000 € correspondant à un

licenciement discriminatoire encourant la nullité en application des articles L. 1132-3 et L. 1132-4 dudit code.

Article 1135 du Code Civil Les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature ; Article

Aux termes de l'article L. 1133-1 du même code, cette disposition ne fait pas obstacle aux différences de traitement, lorsqu'elles répondent à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et

L.1132-1 et L.1134-1 du Code du Travail.

Suivant ses dernières conclusions transmises par le réseau privé virtuel des avocats le 29/08/2024, la société ERYMA TELESURVEILLANCE demande à la cour, au visa des articles 1134, 1315 anciens du code

Sur le consentement de Mme [F] Madame [F] se fonde sur les dispositions cumulées des articles 1130, 1131, 1137, 1140 et 1143 du Code Civil.