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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 10
60342a9eff474d1c8fb6d4a5
30 janvier 2017
30 janvier 2017
L.441-6 du code de commerce à compter de la mise en demeure du 8 septembre 2013 ; - Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du code civil - Ordonner la restitution des
Source officielleCour d'Appel
6253cdd1bd3db21cbdd94968
22 juin 2020
22 juin 2020
700 du code de procédure civile et aux dépens, MOTIFS DE LA DECISION Sur le fond Attendu qu'aux termes de l'article 1134 ancien du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs
Source officielleCour d'Appel
6253cd0abd3db21cbdd921c7
26 mars 2015
26 mars 2015
1134 du Code Civil que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et de celles de l'article 1184 du même code que la condition résolutoire est toujours sous-entendue
Source officielleCour d'Appel
6253cd2cbd3db21cbdd927e3
7 octobre 2015
7 octobre 2015
Sur les manquements contractuels : En application des dispositions de l'article 1134 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent
Source officielleCour d'Appel
6253cdd5bd3db21cbdd94a5c
9 avril 2020
9 avril 2020
Dans ses dernières conclusions notifiées le 7 février 2020, auxquelles il est pareillement renvoyé pour l'exposé détaillé de ses moyens, la société Taramm demande à la cour, au visa des articles 1184,
Source officielleCour d'Appel
DBVQ-V-B7C-ENOH SARL POLE MECANIQUE DES ARDENNESc/Communauté CONSEIL DEPARTEMENTAL DES ARDENNES
6253cdb8bd3db21cbdd94434
5 février 2019
5 février 2019
Subsidiairement, il invoque l'article 1184 du code civil et fait valoir que ce manquement est suffisamment grave pour justifier la résolution du contrat.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6032ca2af2d8fe3fae115fc6
23 novembre 2017
23 novembre 2017
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la résiliation judiciaire du contrat de travail : Aux termes des articles 1184 et 1224 nouveau du code civil, la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les
Source officielle2ème Chambre
626a2f1a71469e057d7899eb
25 avril 2022
25 avril 2022
Le 30 novembre 2018, la société bailleresse a fait délivrer à sa locataire un commandement de payer visant l'article 1184 du code civil, la mettant en demeure d'avoir à régler la somme principale de 4472
Source officielle2ème chambre section C
6690c7530d808eb34e455604
11 juillet 2024
11 juillet 2024
24 de la loi du 6 juillet 1989, des articles 1345-5 et 1240 du code civil, et de l'article 1184 ancien du code civil, de': -prononcer la résiliation judiciaire du contrat de bail pour violation par Mme
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6162a73cf901d4f689722e32
17 avril 2013
17 avril 2013
commercial de la somme de 5 536,78 € au titre du 2ème trimestre 2004 et provision sur taxe foncière pour l'année 2004, - subsidiairement, de prononcer la résiliation du bail sur le fondement de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cdaebd3db21cbdd941ee
20 septembre 2018
20 septembre 2018
de la société MECA AUTO faute d'avoir mis à sa disposition la mallette de diagnostic objet du contrat de location à l'occasion de son remplacement consécutif au vol ; Attendu qu'en application de l'article
Source officielle4e Chambre A
603322c5194e8e94348b3314
21 septembre 2017
21 septembre 2017
Subsidiairement, elles ont sollicité la résolution des cessions de parts consenties en 2009 à [E] [O] pour défaut de paiement du prix en application des articles 1184 et 1654 du code civil.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
627b55fb76c5d9057df80245
10 mai 2022
10 mai 2022
Pour statuer ainsi, le tribunal s'est fondé sur l'article 1184 ancien du code civil et a retenu que: les travaux n'ont pas été intégralement réalisés pendant les près de trois ans qui ont séparé la
Source officielleCour d'Appel
6253cdcebd3db21cbdd948a9
10 février 2020
10 février 2020
la rente viagère pour la période du 1er février 2016 au 1er mars 2018, constater qu'il n'est nul besoin d'un nouveau commandement pour établir les dits manquements, conformément aux dispositions de l'article
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
603780b72276965c095e8207
12 mars 2015
12 mars 2015
la consommation, subsidiairement au visa des articles 1184 du Code civil et de l'article L. 311-32 du Code de la consommation.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6033e5389d49b5965d57142c
10 mars 2017
10 mars 2017
définitive : le 16 janvier 2012 ; Que le démarrage devait avoir lieu le 9 janvier 2012 et la livraison de la solution le 12 septembre 2011 ; Sur le contrat d' intégration Considérant que l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c861bd3db21cbdd851fc
21 avril 2000
21 avril 2000
aurait pu utiliser un chauffage d'appoint électrique (ou autre) en attendant l'exécution des travaux décidés par la propriétaire ; qu'elle n'est donc pas fondée à invoquer l'exception d'inexécution de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c8c8bd3db21cbdd86419
19 septembre 2002
19 septembre 2002
, qui résulte des conditions générales mêmes du contrat (articles 3, 5 et 7), et de l'article L 132-22 du même code, concernant l'information annuelle concernant la valeur des unités de compte et leur
Source officielleCour d'Appel
6253cb35bd3db21cbdd8d1d3
19 septembre 2002
19 septembre 2002
, qui résulte des conditions générales mêmes du contrat (articles 3, 5 et 7), et de l'article L 132-22 du même code, concernant l'information annuelle concernant la valeur des unités de compte et leur
Source officielleCour d'Appel
6253cbacbd3db21cbdd8df98
5 avril 2011
5 avril 2011
Le dépassement du délai imparti traduirait l'inexécution du contrat par le vendeur par application du droit commun de l'article 1184 du code civil, lequel offre à l'acquéreur le choix entre l'exécution
Source officiellePage 15 sur 1529