Vu les articles 1103, 1104, 1113, 1165, 1223, 1342 et 1343 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence précitée, - Déclarer la cour d'appel de Paris compétente

de l'article 450 du code de procédure civile

2 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article R 2111-1 du code des procédures civiles d'exécution, et des articles 1302 et suivants du code civil, de : « Déclarer recevable et bien fondé

de l'article 450 du code de procédure civile

de l'article 700 du code de procédure civile. 27.

et s., 1302 et s. et 1353 du code civil : - la confirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions, - et, y ajoutant, la condamnation complémentaire de la SARL [I] [K] Industrie au paiement

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 1353 du code civil celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

La SELARL Asteren réplique que les intérêts au taux légal sont un effet du jugement en application des dispositions de l'article 1231-7 du code civil.

[N] [H] A titre principal, Vu l'article 1302 et 1302-1 du Code Civil Subsidiairement vu les articles 1984 et suivants du code civil, notamment les articles 1984, 1985, 1991, 1992, 1993 du Code civil

civil, 1102, 1338, 1379 (anciens) du code civil, 564 du code de procédure civile, L.132-1 du code de la consommation, 1 du Protocole n°1 à la Convention européenne des droits de l'homme, demande à la cour

[I] [G] [B] et Mme [A] [G] [B], demandent à la cour, au visa des articles 145, 146 et 331 du code de procédure civile et des articles 1355 et 2224 du code civil, de : Confirmer l'ordonnance de référé

[J] au paiement de la somme de 3 000 ' au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile; - Condamner M.

700 du code de procédure civile.

Vu l'article 2305 du Code Civil dans sa rédaction applicable, Vu les articles 1234 et 1342 du Code Civil, 1302 et suivants du Code civil (anciennement 1235 et suivants du même code) Vu les articles

de l'article 450 du code de procédure civile

A titre liminaire, il convient de rappeler qu'en application de l'article 1353 du code civil, il incombe à M.

En application des dispositions de l'article 1302 du Code civil tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. en application des dispositions de l'article 1302

Au soutien de ses prétentions, il fait valoir, au visa des articles 1342-8 et 1353 du code civil, 1220 du code civil : - qu'il a réglé à M.