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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c99abd3db21cbdd88c6e
12 décembre 2005
12 décembre 2005
Mme X... ne saurait pas plus invoquer le bénéfice d'une indemnité de deuil en application des dispositions de l'article 1481 ancien du Code Civil à hauteur de 8 232,25 euros, ne justifiant pas de dépenses
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6482c43e203255d0f8d8dccd
6 avril 2023
6 avril 2023
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb7dbd3db21cbdd8da03
25 janvier 2011
25 janvier 2011
1485 du code de procédure civile.
Source officielle3e chambre sociale
63c8eedbdc5b777c90992f2d
18 janvier 2023
18 janvier 2023
700 du code de procédure civile'.
Source officielleChambre 1 A
62c91a85f3eafe9fcf075ec9
6 juillet 2022
6 juillet 2022
450 du Code de Procédure Civile
Source officielleCour d'Appel
6253c962bd3db21cbdd88294
11 avril 2006
11 avril 2006
945-1 du nouveau code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Février 2006, en audience publique devant M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca01bd3db21cbdd89cec
8 novembre 2007
8 novembre 2007
, avoués, conformément à l'article 699 du Nouveau code de procédure civile.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6a19211acdc6046d4752c490
28 mai 2026
28 mai 2026
L'article 908 du code de procédure civile dispose : « A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel
Source officielleCour d'Appel
6253ca44bd3db21cbdd8a857
29 novembre 2007
29 novembre 2007
700 du nouveau code de procédure civile ainsi qu'à supporter les dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253ca89bd3db21cbdd8b4b6
18 mars 2008
18 mars 2008
B..., avec lequel elle avait signé un compromis, -25 000 € à titre de dommages et intérêts et 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca03bd3db21cbdd89d29
14 juin 2007
14 juin 2007
1485 du Code civil pose le principe de la contribution respective des époux à la moitié du passif de communauté, l'article 1490 donne la possibilité d'obliger l'un des époux à payer une quotité supérieure
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
643e352183146e04f531eb61
13 avril 2023
13 avril 2023
805 du code de procédure civile).
Source officielleChambre 1-1
627b551076c5d9057df7ff83
10 mai 2022
10 mai 2022
700 du code de procédure civile outre les dépens.
Source officielle6ème Chambre A
686ca6e9ab48d770a9cb5db0
7 juillet 2025
7 juillet 2025
1469 du code civil, et la déboute du surplus de sa demande, - dit que M.
Source officielle3e Chambre B
6162e0791120e9a89a34a5ec
8 novembre 2012
8 novembre 2012
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbc3bd3db21cbdd8e2ed
20 juin 2011
20 juin 2011
450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Jean-Charles GOUILHERS, président, et par Christelle MAROT, greffier en chef, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire
Source officielleCour d'Appel
6253cd1ebd3db21cbdd924b5
2 juin 2015
2 juin 2015
700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd63bd3db21cbdd932e2
25 mai 2016
25 mai 2016
450 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
615e0df1c25a97f0381f5099
18 février 2015
18 février 2015
699 du code de procédure civile, - condamné M [W] à payer à Mme [A] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-8
62c67bb3ca9bf2637903061f
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Par arrêt avant dire droit rendu le 2 février 2022 , la cour a relevé d'office l'irrecevabilité de l'appel sur le fondement de l'article 1409 du code de procédure civile, et ordonné la réouverture des
Source officiellePage 15 sur 92