Monsieur [E] [B] déclare : « quand j'ai été arrêté, j'ai refusé de signer car j'étais au téléphone avec l'interprète et je ne comprenais pas forcement car je ne comprenais pas ce qu'il disait.

1) la délibération par laquelle l'assemblée délibérante s'est prononcée sur le principe du recours à la délégation de service public, ainsi que la preuve de sa transmission au contrôle de légalité ; 2)

DECIDE : Article 1er : La requête de la société La Grande Lande est rejetée.

ARRET : - contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 alinéa 2 du code

La société conclut à la confirmation du jugement et sollicite le paiement de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

L'équité commande qu'elle soit condamnée à payer à la société ITP la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

[V]-[1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Laurence BELLEC de la SARL BELLEC AVOCATS, avocat au barreau de REIMS INTIMÉE : Madame [J] [P] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée

914-3 et 915-2 alinéa 2 du code de procédure civile.

Nathalie C..., avocat au barreau d'AURILLAC (bénéficient d'une aide juridictionnelle totale numéro 2006000496 du 24 / 02 / 2006 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RIOM) INTIMES No 06 / 90-2-

du 2 février 2015 et de sa signification 2.

L'équité commande de la condamner à payer à la CPAM la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - aux dépens comprenant les frais de l'expertise, - la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'à payer

L'alinéa 1er de l'article 915-2 du même code prévoit que l'appelant principal peut compléter, retrancher ou rectifier, dans le dispositif de ses premières conclusions remises dans les délais prévus au

[Z] [T] et Mme [Q] [I]à verser 2 000 euros à Mme [F] et 2 000 euros à M. [S] au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, -condamner in solidum M.

En vertu du b du 2 de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession. 3.

La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 910 et 911.

LOU PAN D'[Localité 2] C/ S.C.I.

débouté la société DFAE de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société DFAE aux entiers dépens de l'instance, comprenant les frais de greffe liquidés à la somme