[X] au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

R.1454-28 du code du travail selon lequel la condamnation de l'employeur au paiement des sommes mentionnées au 2° de l'article R.1454-14 du code du travail est exécutoire de plein droit dans la limite

application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner l'EURL Malena aux dépens, qui seront recouvrés par la SELARL Wilhelem-Chapusot-Bourron en application de l'article 699 du code de

Le 22 février 2024, la SA [V] [1] écrivait à Madame [J] [P] qu'elle levait la clause de non-concurrence prévue à l'article 9 de son contrat de travail.

, es qualité de mandataire liquidataire de la Société [3] placée en liquidation judiciaire selon jugement du Tribunal de commerce de TARASCON du 02.12.2022 [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me

Aux termes de l'article L.612-3 du CESEDA, " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne

DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du 3 mai 2021 du tribunal administratif de Lille est annulé. Article 2 : L'arrêté du 16 avril 2018 du maire de Fretin est annulé.

Contradictoire, prononcé publiquement le 29 avril 2026, par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du

1948 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL LX LIMOGES, avocat au barreau de LIMOGES INTIMÉ ---==oO§Oo==--- Suivant avis de fixation

Par courrier recommandé du 2 février 2024, M.

L'article L.1152-3 du même code précise que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire

compensation incombant à cette organisation en application des articles L. 134-1 et L. 134-2.

[A] [P], prise par le préfet du Rhône dans le cadre de l'application des dispositions des articles L. 3211-2-1, L. 3211-2-2, L. 3211-12-1 et L. 3213-1 du Code de la santé publique, Vu la décision de

[S] [D] né le 08 Octobre 1966 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261

[Y] par acte du 16 avril 2021, selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile.

515 du code de procédure civile ; - 2 800, 00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M.

[Q] [F] né le 22 Mars 1986 à [Localité 1] de nationalité algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à

[I] à leur payer à chacun la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'incident.