700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 64 du code de procédure civile, la demande reconventionnelle se définit comme celle par laquelle le défendeur originaire prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de

[R] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de la présente instance en application de l'article 696 du code de procédure civile, y compris les éventuels frais

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

450 du code de procédure civile

du code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l'article L 131-3 du code des procédures civiles d'exécution, -s'est réservé le pouvoir de liquider l'astreinte ; Vu les dispositions des articles 16 et 444 du code de

L 'intimé réplique qu'en application de l'article 1380 du code civil, le premier juge était compétent pour connaître de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 915-11 du code civil.

[X] présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 699 du code de procédure civile.

517 du code de procédure civile ; - condamner chacun des demandeurs au paiement de la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

[O] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et à supporter les dépens de première instance.

700 du code de procédure civile : 8 000 euros et entiers dépens.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

1343-2 du code civil.

de l'article 1343-2 du code civil, o 10 000 € à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral, sur le fondement des articles 1217 et 1228 du Code civil.

Sur les dépens et sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile Les dispositions du jugement déféré relatives aux dépens et à l'application de l'article 700 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.