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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca0abd3db21cbdd89e56
10 janvier 2008
1999, 16 Décembre 1999, 11 Juillet 2000, 10 Juillet 2001, 16 Juillet 2002 et 15 Juillet 2003, lors de la mise à l'écrou de l'arrêt par lequel, le 05 Juillet 2007, la présente Chambre de l'Instruction
Juge des référés
ORCA_25PA05092_20260129
29 janvier 2026
37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème Chambre
DCA_20NT01058_20220722
22 juillet 2022
En vertu des dispositions de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 reproduites à l'article L. 741-2 du code de justice administrative, les tribunaux administratifs peuvent, dans les causes dont ils
6253ca71bd3db21cbdd8b0bd
30 avril 2008
54 et 57 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et par l'article 9 du Code civil sur la protection de la vie privée ; Mais attendu que l'action en contrefaçon d'une marque déposée
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00914_20260210
10 février 2026
de la requête (article 3).
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21979_20230323
23 mars 2023
6253cac7bd3db21cbdd8c093
24 avril 2008
du 24 mars 1852 qui a été consacrée par le traité du 29 juin 1880 aux termes duquel la France s'est engagée à tenir compte des lois et coutumes tahitiennes et que par suite, les cessions intervenues dont
Pôle 4 - Chambre 2
6360c5523c369c7f74996da6
26 octobre 2022
[P], appelant, invite la cour, au visa des articles 10-1, 14, 18, 42 de la loi du 10 juillet 1965 et 18 du décret du 17 mars 1967, à : - entériner le rapport de M.
2ème chambre
DCA_21TL00075_20230328
28 mars 2023
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Pôle 4 - Chambre 8
61638ef10d12e998c06d9d5d
24 février 2011
l'astreinte (page 7 des conclusions de H&Monsieur) sont constitutifs de diffamation au sens de l'article 29 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881 et réprimés par l'article 41 alinéa 5 de la même loi.
Chambre commerciale
625fa5318361df277dc5984b
19 avril 2022
La cour rappelle au surplus que l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 prévoit une immunité du discours judiciaire et des écrits produits en justice.
6253ca94bd3db21cbdd8b6f5
25 janvier 2008
X... dans l'article en cause ; qu'ayant été débouté de ces demandes par l'ordonnance dont appel, il les reprend devant la cour, au visa de l'article 6 de la loi no2004-757 du 21 juin 2004 pour la confiance
6ème chambre
DCA_21NT01828_20220517
17 mai 2022
L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
4e Chambre A
6162b8dbefb73d2e55750f9b
2 novembre 2012
dispositions de l'article 41 de la Loi du 29 juillet 1881, concernant tout particulièrement les observations écrites adressées à l'expert en vertu de l'article 276 alinéa 1er du NCPC, et aux motifs que
ORCA_23NC02765_20250327
27 mars 2025
aux autorités allemandes et l'a assigné à résidence ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros, en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de
6253cb2fbd3db21cbdd8d098
24 février 2009
C... et D... à payer à Raphaël X... la somme de 2. 000 € chacun sur le fondement de l'article 41 de la Loi du 29 juillet 1881 ; * condamner chacun des défendeurs à lui payer la somme de 2000 Euros au
Pôle 5 - Chambre 2
616263ca10de15342de1486b
6 décembre 2013
européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle, et 41 de la loi du 29 juillet 1881, de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté les appelantes
Chambre 4-7
6a22683ccdc6046d4739aca2
22 mai 2026
Selon l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881,'toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une
6a226835cdc6046d4739ac33
6253c9e4bd3db21cbdd897d1
14 décembre 2007
41 de la loi du 29 juillet 1881 ; * en conséquence, condamner Mme Z... à payer à la SELARL la somme de 3 000 € à titre de dommages-intérêts ; * la condamner à lui payer la somme de 2 000 € HT au
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