[J] qui a en conséquence méconnu les dispositions des articles R.412-6, R.412-12 et R.413-17 du code de la route ; - ces fautes sont à l'origine de son préjudice puisque s'il avait été attentif, il aurait

règlement du plan local d'urbanisme intercommunal ainsi que celles de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.

En outre, il demande à ce qu’une somme de 1 600 euros soit mise à la charge des appelants ou de la société Eiffage Route Grand Sud au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

908 du code de procédure civile et sur l'existence de prétentions au fond soumises à la cour en application de l'article 954 du même code.

31 du code de procédure civile, 1346-1 et 1321 du code civil, et L.133-8 du code de commerce, de la convention de Genève du 19 mai 1956 relative au transport international de marchandises par route (CMR

[U] [Z] et de l'instance en référé préalable, * l'a condamnée à régler à la société Podiocom une indemnité de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

[Y] [C], cause d'exclusion de la garantie contractuelle, a été régulièrement constaté en application des dispositions de l'article R235-8 du code de la route, - qu'elle n'a pas à rapporter la preuve de

[L] une indemnité de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

682 du code civil et que l'assiette du passage par le chemin litigieux est prescrite par trente ans d'usage continu conformément à l'article 685 du même code.

750-1 du Code de procédure civile, Vu les articles 1231, 1353, 1641 et suivants du Code civil, - le déclarer recevable et bien fondé en son appel, - réformer le jugement querellé dans toutes ses

700 du code de procédure civile et a confirmé la décision de la Commission de Recours Amiable du 27 avril 2009.

Aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 3315-5 du code du transport : " Est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende le fait de se livrer à un transport routier avec une carte

Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; -le code de la route ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

à verser à M. et Mme B une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions.

MOULIN DE CHAZEAU, prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité au siège social : Route de Tintury 58110 ROUY représentée par Me Didier TRACOL, avoué à la Cour assistée de Me Dominique

D'une part, aux termes de l'article L. 111-1 du code de la voirie routière, " Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens du domaine public de l'Etat, des départements et des communes affectés

être regardés comme soulevant la méconnaissance des dispositions rappelées au point 7 de l'article R. 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

[L] demande à la cour de : « Vu l'article 83 du Code de procédure civile, Vu les articles L. 1411-1 et suivants du Code du travail, Vu les pièces, Vu la jurisprudence, Il est demandé à la