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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Sociale D salle 1
689c1e8621a9b237fdb6fcfe
11 juillet 2025
11 juillet 2025
700 du code de procédure civile au titre de la procédure de première instance, - de condamner l'association LA ROSERAIE à lui payer 7000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
66fe356e91b69e88a370fdbd
2 octobre 2024
2 octobre 2024
6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 9 du code civil et des articles 512-51 et suivants du code de la consommation : - à titre principal : - d'annuler les opérations
Source officielleChambre des Rétentions
695e25c875782d5f060f25e3
5 janvier 2026
5 janvier 2026
L'article R. 40-38-1 du code de procédure pénale dispose que le ministre de l'intérieur est autorisé à mettre en 'uvre un traitement de données à caractère personnel dénommé fichier automatisé des empreintes
Source officielleCour d'Appel
6253cd66bd3db21cbdd93389
14 juin 2016
14 juin 2016
SUR CE, LA COUR En vertu des dispositions de l'article L330-1 al 3 et 4 du code de la consommation est éligible à la procédure de rétablissement personnel, le débiteur qui se trouve dans une situation
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
651fa53ec601f08318991675
5 octobre 2023
5 octobre 2023
La seule information relative au poids figure sur le détail des articles produit par la société FM France, qui mentionne une valeur totale des articles de 38 864,71 euros et un poids total de 4 535,69
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02771_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Sur les majorations : En ce qui concerne la majoration de l'article 158 du code général des impôts : 18. Aux termes de l'article 158 du code général des impôts : " () 7.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
69733e74cdc6046d476691a6
22 janvier 2026
22 janvier 2026
MOTIVATION Au demeurant, aux termes de l'article L. 742-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité
Source officielleCour d'Appel
6253cd66bd3db21cbdd9338c
14 juin 2016
14 juin 2016
de la procédure sans représentation obligatoire figurant aux articles 931 à 949 du code de procédure civile ».
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01635_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime. 10.
Source officielleCour d'Appel
6253cbbebd3db21cbdd8e259
16 juin 2011
16 juin 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
66878cd205d6f7f678d49104
4 juillet 2024
4 juillet 2024
articles L 733-1, L 733-4 ou L 733-7. » Aux termes de l'article L 733-13 du code de la consommation, "le juge saisi de la contestation prévue à l'article L 733-10 prend tout ou partie des mesures définies
Source officielleCour d'Appel
6253c941bd3db21cbdd87be9
17 novembre 2005
17 novembre 2005
536,67 euros et à la société GEFCO la somme de 3 048,98 euros avec intérêts à compter du 21 novembre 2001 ainsi que la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cac2bd3db21cbdd8bfb6
27 juin 2008
27 juin 2008
de l'article 700 du code de procédure civile ; M.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
696a5617cdc6046d4789bd8c
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Sur ce, selon l'article L.3141-24 du code du travail dans sa version applicable au présent litige, antérieur à la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 « I.
Source officielle1ère Chambre civile
65a0e7645bbe450008b2cc50
11 janvier 2024
11 janvier 2024
700 du code de procédure civile, - condamné in solidum Mme [W] [T] et Mme [R] [T] épouse [Z] à payer à Mme [J] [T] la somme de 1500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
627218b1228a02057de67425
28 avril 2022
28 avril 2022
786 du code de procédure civile).
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
680b1bf1c0f38137e6792a4a
24 avril 2025
24 avril 2025
de crédit mutuel d'[Localité 5] aux dépens de l'instance, Statuant à nouveau, - Vu les articles L.311-23 et L.311-24 du code de la consommation, L.312-38 et L.312-39 nouveaux du même code, et l'article
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA01053_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Dans ces conditions, en renvoyant Mme A..., en application de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, vers le pays dont elle a la nationalité c’est-à-dire
Source officielle17e Chambre
60373bcc5659011796ac3e56
19 mai 2015
19 mai 2015
Elle sollicite, en outre, 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cce2bd3db21cbdd91997
22 juillet 2014
22 juillet 2014
Le contrat de travail de Mme Y...a été transféré successivement par application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.
Source officiellePage 15 sur 44