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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_26NC00046_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil (…) ».
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01075_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01525_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
A pour justifier de son état civil ne sont pas probants au regard des dispositions des articles L. 811-2, R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 47
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE00957_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
L. 811-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et l’article 47 du code civil ; elle méconnaît l’article L. 423-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01985_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00975_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
définies à l'article 47 du code civil ».
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22477_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.
Source officielle1ère Chambre
6785fdade1c1941b1ee98137
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Il rappelle que l'article 47 du code civil énonce une présomption de régularité des actes d'état civil, notamment établis à l'étranger.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02024_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
R. 431-10 et L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que de l'article 47 du code civil ; - eu égard au caractère réel et sérieux du suivi de sa formation et
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02320_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
aux actes civils étrangers en vertu des dispositions de l'article 47 du code civil.
Source officielle1ère Chambre
6791de5b93ef93c421386b2f
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Par ordonnance d'incident du 20 février 2024, le conseiller de la mise en état de la cour d'appel de Reims a, au visa de l'article 47 du code de procédure civile, constaté que Monsieur [L] [E] est auxilliaire
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00314_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02492_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
L'article L. 811-2 du même code prévoit que : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01953_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
B, n'était pas tenu dans ces conditions de répondre spécifiquement au moyen de la demande présenté comme tiré de l'erreur de droit au regard des dispositions de l'article 47 du code civil.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02354_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
69f97be2cdc6046d47a177ef
30 avril 2026
30 avril 2026
Par ailleurs, il résulte des dispositions de l'article 47 du code civil que tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays
Source officielle1ère Chambre
69f042e2cdc6046d47ccd1c0
27 avril 2026
27 avril 2026
Dès lors, il a considéré que Madame [H] justifiait d'un état civil certain au sens de l'article 47 du code civil.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
627b55e176c5d9057df801cf
10 mai 2022
10 mai 2022
Il doit notamment établir qu'il dispose d'un état civil fiable et probant au regard des dispositions de l'article 47 du code civil, qui énoncent que « Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00038_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article 47 du code civil ; elle est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'elle indique, à tort, qu'il
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02200_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
L’article 47 du code civil dispose que : « Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes
Source officiellePage 15 sur 1016