de l'article 683 du code civil.

Y... fassent l'objet d'une poursuite conformément aux dispositions de l'article 1415 du code civil.

de l'article 700 du nouveau code de Procédure Civile et aux entiers dépens sous le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

[R] destinée à compenser les frais irrépétibles exposés par ce dernier au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

682 du code civil, dire que le fonds des époux [T] n'est pas enclavé, en conséquence débouter ces derniers de toutes leurs demandes, à titre subsidiaire, au visa des articles 682 et 685-1 du code

de l'article 450 du code de procédure civile

[Y] n'est ni enclavé, ni exploité, - subsidiairement, faire application des dispositions de l'article 684 du code civil et ordonner que le passage ne peut être pris sur la parcelle BM [Cadastre 2] de

de l'article 684 du code civil, sans que cette dérogation ne soit opposable au tiers qu'est M.

Elle fondait cette créance sur les dispositions de l'article 815-13 du code civil, considérant qu'il s'agissait d'une dépense de conservation ; si dans le jugement, il est fait référence à l'article 815

et, statuant à nouveau : Vu les articles 682 et 685 du code civil, Vu l'article 1240 (ancien article 1382) du code civil, - Constater que l'action en indemnité au profit de l'OPH Seine Ouest

du litige et des moyens développés par les parties, il convient de se rapporter aux écritures de celles-ci conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

aux critères de l'article 683 du code civil.

[F] [HN] demande à la cour de : Vu les articles 544, 552, 682, 683, 684 et 1240 du code civil, Vu l'article L. 162-1 du code rural, Au regard de l'omission de statuer du jugement, - juger que le

Ils invoquent les dispositions des articles 682, 683 et 701 du code civil.

PARTICIPATION, SAS SOFAREC, CGEA AGS DE BORDEAUX RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition

de l'article 16 de la loi du 5 juillet 1985, - que les intimés soient enfin condamnés au paiement d'une somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile - signé par C.