CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

75 495 résultats pour « article 693 du code civil que »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème Chambre

69d9e04bcdc6046d47d98820

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

699 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 15 sur 3775

← PrécédentSuivant →
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6a17d3d4cdc6046d47312eb5

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

en application de l'article 1231-1 du code civil, 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [C] et M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

69fd7d29cdc6046d470433c8

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

700 du code de procédure civile, condamner Mme [W] [D] [L] aux frais et dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer conformément à l'article 696 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre de la famille

69e1c4f8cdc6046d4788a950

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

En cause d'appel, Mme [D] sera condamnée aux dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a167ceccdc6046d4710ab2d

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

- Le condamner aux dépens de première instance et d'appel avec application de l'article 699 du code de procédure civile au profit de Me Alexandra Veillard.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6a1a7149cdc6046d47743b02

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

[D] [P] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, qui seront recouvrés directement par Me Éric Luthi en application de l'article 699 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

69d9dd2ecdc6046d47d94d36

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

6a191f44cdc6046d475286cf

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

700 du code de procédure civile, et à titre subsidiaire, -juger n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'équité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -débouter la société

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

69d73cd9cdc6046d479b8fa4

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

69d8863ecdc6046d47b9eef2

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

qu'elles entrent dans les prévisions de l'article 564 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

4e Chambre A

603390fc826bcd43c6faadf6

Appel

22 mai 2017

22 mai 2017

, 677, 678, 681, 690, 691, 692 et 693 du code civil : - dire et juger que le fonds [F]/[S] ne bénéficie d'aucune servitude de quelque nature que ce soit sur leur fonds ; - les condamner solidairement

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

69df21eecdc6046d4747fbd5

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

69673ac8cdc6046d4739aa31

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

[I] selon les modalités de l'article 658 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

69facc3ccdc6046d47be7c73

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Succombant en appel, Mme [E] sera condamnée aux dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile et partant déboutée de sa demande fondée sur l'article 700 du code

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 11

69e1d08ecdc6046d4789abfa

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

69d89dc2cdc6046d47bcc449

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur les frais du procès Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

69e073d5cdc6046d47695e54

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

699 du code de procédure civile'; - Débouté Mme [Q] [E] de ses demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; - Dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

69f1920dcdc6046d47ecea79

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

695 et 701 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69e86196cdc6046d47199df7

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

, avocat de la société Maenc et Fils, pourra, en application de l'article 699 code de procédure civile, recouvrer sur la partie condamnée ceux des dépens dont il déclarera avoir fait l'avance sans avoir

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a1fb82ecdc6046d47e8e8eb

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

], conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle