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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère ch. civile
67ee176d51255e24994fc3e7
2 avril 2025
2 avril 2025
597 510 [Adresse 3] [Localité 4] représentée et assistée par Me Marc ABSIRE de la SELARL DAMC, avocat au barreau de Rouen COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
61624a77a68110eae5b68fc3
7 mai 2014
7 mai 2014
MOTIVATION DE LA DÉCISION Sur l'irrecevabilité des moyens nouveaux Considérant que la SAS FINANCIERE LOUIS soutient, sur le fondement des articles 82 et 85 du code de procédure civile, que Monsieur
Source officielleChambre Sociale
63c8ef52dc5b777c9099314b
18 janvier 2023
18 janvier 2023
[J] au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de l'URSSAF au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile, - rejeté l'ensemble
Source officielleCour d'Appel
6253cdcabd3db21cbdd947b5
21 octobre 2019
21 octobre 2019
ou personnes visées par le même article.
Source officielleCour d'Appel
6253c850bd3db21cbdd84e00
26 juin 2000
26 juin 2000
1382 du Code Civil et au paiement de la somme de 20 000 Francs sur la base de l article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c856bd3db21cbdd84f5a
26 juin 2000
26 juin 2000
1382 du Code Civil et au paiement de la somme de 20 000 Francs sur la base de l article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6932b2e472f940f4b6c9fe72
17 janvier 2024
17 janvier 2024
En réponse, les sociétés 2KSFB et Experts soutiennent que, conformément à l'article 85 du code de procédure civile, la déclaration d'appel fait état des chefs de jugement attaqués en ce qu'elle est motivée
Source officielleChambre 4-5
65b35a631d7564000872db5e
25 janvier 2024
25 janvier 2024
1-Sur la recevabilité de l'appel L'article 84 du code de procédure civile dispose que : Le délai d'appel est de quinze jours à compter de la notification du jugement.
Source officielle2ème Chambre
6789f8aa482fcecad732ff53
16 janvier 2025
16 janvier 2025
acomptes versés par elle entre le 15 novembre 2011 et le 11 janvier 2021, à hauteur de 11 904 CHF, auraient dû être déduits du capital au fur et à mesure des versements au regard des dispositions de l'article
Source officielleChambre Sociale-Section 3
689c1c0e8b0dfb226fe66e96
12 août 2025
12 août 2025
Localité 4] représentée par Mme [X], munie d'un pouvoir spécial INTIMÉ : Monsieur [W] [R] [Adresse 1] [Localité 3] comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officielleCabinet B
643b9321e9a5a404f5bb86de
13 avril 2023
13 avril 2023
d'éléments suffisants pour statuer, et l'article 85 précise qu'une mesure d'instruction ne peut en aucun cas être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA01073_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L'article 85-2 du CCCG dispose : " Si l'entrepreneur refuse de signer sans réserve le décompte général, la personne responsable du marché dispose, à compter de la date de réception par le maître d'œuvre
Source officielle3ème chambre
62d79aef71d9f5effbdf2a4a
19 juillet 2022
19 juillet 2022
En vertu des dispositions des articles 104, 84, 85 et 948 du code de procédure civile ,l'appel est irrecevable. Ce jugement a été notifié à M. [Z] le 5 juillet 2021 ; l'appel est hors délai.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
627f48e3551627057d32e058
13 mai 2022
13 mai 2022
Enfin , l'article 85 de ce code précise que, 'Outre les mentions prescrites selon le cas par les articles 901 ou 933, la déclaration d'appel précise qu'elle est dirigée contre un jugement statuant sur
Source officielleChambre 4-8
5fd995805f04ee87337b9d5a
8 janvier 2020
8 janvier 2020
Il avait alors procédé au redressement sur la totalité du financement du maintien de salaire, en se fondant sur l'article L136-2 II 4° du code de la sécurité sociale renvoyant à l'article L242-1 du même
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01177_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Il résulte en revanche de l'instruction que l'EURL C construction a déposé une plainte avec constitution de partie civile, laquelle est notamment possible en vertu de l'article 85 du code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253ca5ebd3db21cbdd8ad87
18 mars 2008
18 mars 2008
Les dispositions de ce texte ont été validées par arrêt du conseil d' Etat en date du 20 avril 2005 au terme duquel l' habilitation résultant de l' article 85 de l' ordonnance du 4 octobre 1945 étant demeurée
Source officielleCour d'Appel
6253c9f0bd3db21cbdd899f2
11 octobre 2007
11 octobre 2007
L136-1 et suivants, L 312-1 et L 931-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale ; Vu les articles L111-1 et L112- et suivants du Code de la Mutualité ; Vu les articles R.321-1 et R.321-14 et suivants
Source officielle2e chambre civile
635b71fbb201587f74be0330
27 octobre 2022
27 octobre 2022
83 et suivants du code de procédure civile et doit donc être instruit, en application de l'article 85 alinéa 2 du même code, comme en matière de procédure à jour fixe s'agissant de l'appel d'une décision
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01476_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Aux termes des dispositions de l'article 85, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 : " Si une personne bénéficie de prestations en vertu de la
Source officiellePage 15 sur 526