AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 2
5fdd6b5597e5b7151df861d5
13 septembre 2018
13 septembre 2018
D... la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.
Source officiellePage 15 sur 1151
Cour d'Appel
6253ca22bd3db21cbdd8a291
24 avril 2007
24 avril 2007
1326 du Code Civil.
Source officielle