il lui avait été demandé et de déposer au greffe de la cour les pièces exigées par l'article R 153-3 du code de commerce.

Un projet de plan a été établi conformément aux articles L. 631-19 et suivants du code de commerce.

Cette liste comportera également l'objet des principaux contrats en cours, - dit qu'en application des dispositions des articles L.624-1, L.641-14 et R.624- 2 et R.641-28 du code de commerce, s'il y a

[F] demande à la cour, au visa des articles L.145-51 et suivants du code de commerce, de : « ' donner acte à la société AB Diag 95 de son désistement de la procédure RG25/04118, ' condamner la société

Elles font valoir que leur demande n'est pas fondée sur les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, mais sur celles de l'article 146 de ce code.

En application de l'article R. 621-1 du code de commerce, cette ordonnance a été notifiée au conseil de M.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. 6.

de Paris, RG 2019022321, Vu les articles 1100, 1100-2 et 1102 du code civil, Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Vu les articles L.3120-1 à L3124-14 du code des transports, Vu les articles

450 du code de procédure civile

L 145-17 du code de commerce interdisait de considérer la mise en demeure contenue dans le congé comme valable et régulière.

Le code de procédure civile distingue ainsi la communication, qui fait l'objet des articles 132 à 137 du Code de procédure civile, et la production des pièces, qui fait l'objet de l'article 142 du même

Comme il a été dit au point 6, les auteurs du PLU de Saint-Renan ont délimité sur les parcelles cadastrées section nos 131, 135, 140, 141, 144p, 145, 197p, 198, 222 et 225, un emplacement réservé n° 24

L1233-58 ou celui de l'article L1235-3 du code du travail, qu'il y ait cumul ou non de ces indemnités - que les formations dispensées à des salariés qui ont plus de 20 ans ou de 30 ans d'ancienneté

L'article L. 622-21, I, du code du commerce dispose : « I.

[Localité 3] représentée par Maître Emmy BOUCHAUD, avocat au barreau d'ANGERS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire

et la réparation pneumatique'» sur le fondement de l'article L.145-47 du code de commerce.

Vu les articles L.113-1 alinéa 1, L.113-2 du code des assurances, Vu les articles 9, 11, 135, 146 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 462 et 562 du code de procédure civile, -

Sur les conditions du recours à l'article 145 du code de procédure civile, la société Data Links et M.