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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
69678ee1cdc6046d47436257
13 janvier 2026
du code de commerce.
Page 15 sur 701
Pôle 5 - Chambre 9
63ca42fd9066fd7c90fc272c
19 janvier 2023
mois prévu par l'article L. 622-26 du code de commerce.
1ère chambre civile B
5fdaef648cfb5a82f90efd16
7 mai 2019
L. 132-13, deuxième alinéa, [à savoir si ces primes sont manifestement exagérées] en vertu soit de l'article 1167 du code civil, soit des articles L. 621-107 et L. 621-108 du code de commerce
64a7b0983bcaf505db69686f
6 juillet 2023
L. 625-8 du Code de commerce.
Chambre civile 1-6
69e1c380cdc6046d478868d9
16 avril 2026
641-13 du code de commerce.
Pôle 5 - Chambre 1
5fdb7b8293c45759d9c614b2
5 mars 2019
des sommes dues au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et des dépens Condamner aux remboursements suivants au titre de l'article 700 du Code de procédure civile des précédentes instances
Chambre Commerciale
688311294d9076bf079c22b5
24 juillet 2025
A titre principal, Vu l'article L.624-2 du code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, Vu l'article L.622-24 alinéa 4 du code de commerce, Vu l'article L.624-1 du code de commerce, Vu l'article
8e Chambre A
615e0d66c25a97f0381f4d25
13 novembre 2014
en vigueur au 22 mai 2003, date de l'ouverture de la procédure collective à l'encontre de Madame [V], Vu les articles L 622-24, L 622-26 et R 622-21 du code de commerce, Vu l'article L 643-13 en vigueur
2ème Chambre
62ce63039a20ce9fcf126871
12 juillet 2022
Selon les dispositions de l'article L. 621-1 du code de commerce, la sauvegarde est ouverte à la demande d'un débiteur qui, sans être en état de cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
69f04503cdc6046d47cd0030
27 avril 2026
En application de l'article R. 642-23 du code de commerce, cette ordonnance a été notifiée au conseil de M.
Cour d'Appel
6253c8c5bd3db21cbdd863a0
23 janvier 2003
Jacques X... des dispositions de l'article L 624-5 du Nouveau Code de Commerce (ancien article 182 de la loi du 25 janvier 1985), - mis à la charge de ses héritiers, outre son passif personnel celui de
6253cb44bd3db21cbdd8d35e
2 mars 2010
Monsieur Michel X... conclut ainsi : '- Vu les articles 2088 et 1382 du Code Civil, Vu les articles L. 626-11 du Code de commerce, Vu les débats parlementaires, - confirmer, en toutes ses dispositions
Portalis DBVJ-V-B7H-NNNE S.A.S. AQUA BUSINESS CLUBc/Organisme MALAKOFF HUMANIS AGIRC ARRCO
65b0ba038d0ccf000877e497
23 janvier 2024
L. 631-15 du code de commerce - impartit aux créanciers, conformément à l'article R. 622-24 du code du commerce, pour la déclaration de leur créance un délai de deux mois à compter de la publication
Chambre commerciale
6970ac2bcdc6046d47189a5e
20 janvier 2026
L'article R. 624-1 du code de commerce énonce, par ailleurs, que si une créance autre que celle mentionnée à l'article L. 625-1 est discutée, le mandataire judiciaire en avise le créancier ou son mandataire
Référés
6a16817fcdc6046d471150d8
26 mai 2026
Elle fait valoir, au visa des dispositions des articles 514-3 et 517-1 du code de procédure civile et L 626-27 du Code de commerce qu'elle justifierait de moyens sérieux de réformation du jugement contesté
Pôle 1 - Chambre 10
69e1cbf9cdc6046d47894c97
R. 626-58 du code de commerce, le montant des créances indiquées par le débiteur pouvait inclure les indemnités qui allaient être dues à ce titre, comme étant des créances à échoir.
616260378672d229b8816366
12 septembre 2013
- si 'article L. 624-3, alinéa 2 du Code de commerce (ancien article L. 621-105 du même Code) dispose que : « le créancier dont la créance est discutée en tout ou en partie et qui n'a pas répondu
Pôle 5 - Chambre 5
69d895cdcdc6046d47bc1562
9 avril 2026
1 et suivants du code de commerce, 1218 du code civil, les contrats types "général" et " commission ", l'article 1223 du code civil et l'article L.124-3 du code des assurances, de : " Sur le sinistre
3ème chambre A
69fd7adbcdc6046d4703d927
7 mai 2026
Par deux requêtes enregistrées au greffe du tribunal de commerce de Saint-Etienne le 16 mars 2023, le liquidateur judiciaire a demandé au juge-commissaire, au visa de l'article L.641-11-1 du code de commerce
62da3e5e2eb797effb0703de
21 juillet 2022
L.622-24 du code de commerce.