515 du code de procédure civile, - déboute la SAS [2] de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - déboute la SAS [1] de sa demande reconventionnelle au

Par conclusions notifiées le 2 avril 2023, elle demande à la cour, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, articles L 113-3 du code des assurances, l'article L 114-1 du code des assurances et

civile, 1104 et 1353 (1315 et 1134 anciens) du code civil, L.114-1 du code des assurances, de : - confirmer le jugement, - déclarer prescrite l'action intentée par la Sarl Pépiniéristes producteur

Par conclusions d'appel récapitulatives n° 2 notifiées par voie électronique le 3 août 2023, la SARL GEBT demande à la cour, au visa des articles 1113, 1118 et 1121 du code civil, L. 112-2 du code des

1101, 1134, 1135, 1149, 1184 anciens et 1103, 1104, 1194, 1224 et s., 1231-2 nouveaux du code civil, de : -confirmer le jugement de première instance en ce qu'il a prononcé la résiliation du contrat

[P] demande à la cour d'appel de : Vu l'article 112 du code de procédure civile ; Vu les articles L. 631-8 et L. 641-1 du code de commerce ; - infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions

24 juin 2024 pour la société Quanta IO afin d'entendre, en application des articles 1103, 1119 et 1188 du code civil et D. 441-5 du code de commerce : - infirmer le jugement en ce qu'il a dit recevable

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Rappelé que l'exécution provisoire est de droit, conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, Condamné

' Par ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 12 mars 2025, la société LMK demande à la cour d'appel de : Vu les articles 1134, 1147 et 1184 anciens du code civil, Vu les

1153, 1156, 1157 du code civil, des articles L.110-4, L.228-46, L.228-47, .228-53, L.228-54, L.225-38, L.225-40, L.225-41 à L.225-43, L.225-56, L.227-6 à L.227-8, L.227-10, L.227-12 du code de commerce

Elle a maintenu que le délai de l'article L 114-1 du code des assurances avait commencé à courir à compter du 22 novembre 2018, date de l'assignation en référé expertise du constructeur et avait expiré

Par conclusions notifiées par voie électronique le 13 décembre 2024, la banque demande à la Cour de : Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 2288 ancien et 1343-2 du code civil, les articles 514

« 1134 du code civil » et L. 114-1 du code des assurances.

[W] [P], demandent à la cour, au visa des articles 1103, 1240 du code civil et de l'article 9 du code de procédure civile, de : juger la société Inoxis infondée en toutes ses demandes et les rejeter 

1101, 1134, 1135, 1149, 1184 anciens et 1103, 1104, 1194, 1224 et s., 1231-2 nouveaux du code civil, de : - confirmer le jugement de première instance en ce qu'il a prononcé la résiliation du contrat

En tout état de cause, - condamner les anciens salariés de la société ENERGYPLAST à leur payer une somme de 1 € symbolique au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner les anciens

1134, 1147 et 1184 du code civil, devenus, depuis le 1er octobre 2016, les articles 1103, 1217, 1231-1 et 1224 et suivants du code civil, Vu l'article 24 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant

Elles ajoutent que la prescription des articles 1859 du code civil et L 237-13 du code de commerce est acquise, la dissolution de la Sccv [Adresse 6] ayant été publiée le 11 septembre 2013.