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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE A
66177da5e5d80f0008c2e76c
10 avril 2024
10 avril 2024
Elle sera en conséquence déboutée de sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
MC Monsieur Thierry X... SELARL MALMEZAT PRATc/S. A
6253cbbabd3db21cbdd8e195
8 février 2010
8 février 2010
, sur le fondement des dispositions de l'article L341-4 du code de la consommation, d'une part, et d'autre part, monsieur Thierry X... et le mandataire liquidateur invoquent l'article L650-1 du code de
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE01315_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 732-5 du code de commerce " La commission nationale se réunit sur convocation de son président.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00973_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 752-35 du code de commerce : " La commission nationale se réunit sur convocation de son président.
Source officielleCour d'Appel
6253cb0fbd3db21cbdd8cc3a
8 janvier 2009
8 janvier 2009
21 du code de commerce, que Madame X..., mandataire ad hoc de la S.
Source officielleChambre 1-8
5fda902d28f0301ff208d7d8
20 juin 2019
20 juin 2019
Par conclusions du 29 février 2019, la SCI Playa et Madame [K] demandent à la cour au visa des articles 329 du code de procédure civile, R 145-3 et L 145-34 du code de commerce, de: *recevoir l'intervention
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
65b20ec0c4cf860008dff578
24 janvier 2024
24 janvier 2024
700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens qui seront recouvrés directement par FTMS Avocats conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle12e chambre section 2
6034d2e2c50fadbcfa52fe6c
20 septembre 2016
20 septembre 2016
700 du code de procédure civile, et aux dépens, avec application de l'article 699 du code de procédure civile au profit de Maître Guttin
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6033ea5c619fed9b4b6ea427
8 mars 2017
8 mars 2017
L. 442-6, I, 5° du code de commerce.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00038_20260227
27 février 2026
27 février 2026
R. 752-35 du code de commerce ; les requérants, qui ne sont pas les porteurs du projet, ne sont pas fondés à invoquer l’éventuelle méconnaissance de l’article R. 752-35 du code de commerce ; il n’est
Source officielleCour d'Appel
6253cb44bd3db21cbdd8d35d
2 février 2010
2 février 2010
- l'article 5. 5 de la CCN stipule : La durée du travail s'entend du travail effectif telle que défini à l'article L. 212-4 du code du travail.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
5fdb469251205a24530b8603
27 mars 2019
27 mars 2019
1134 et 1147 du code civil, mais aussi de juger cette résiliation brutale sur le fondement de l'article L.442-6, I, 5° du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6036a649b7bea047efd1b22c
17 septembre 2015
17 septembre 2015
L650-1 du code de commerce ne sont pas réunies.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01992_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
R. 752-34 du code de commerce.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7I-NXFZ S.A.R.L. ERICK AUGIERc/S.A
69e860eecdc6046d47199202
21 avril 2026
21 avril 2026
L. 145-14 du code de commerce, et de l'indemnité d'occupation due par le preneur en application de l'article L 145-28 du même code.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6162887cdafa129e399519be
8 mars 2013
8 mars 2013
autre entreprise ou d'une entreprise qui ne lui est pas économiquement liée ; Qu'en effet, l'article 1er de la loi du 31 décembre 1964 dispose : 'Sont considérés comme marques de fabrique, de commerce
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
659cf0900b6b43000800d794
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Par jugement en date du 9 décembre 2021, le tribunal de commerce de Bordeaux a statué comme suit : - Joint les instances enrôlées sous les numéros 2020f0l060 et 202lf00682 - Reçoit la selarl [O] [M]
Source officielle2ème Chambre
68f864fa5d3e42c22e13b9ed
21 octobre 2025
21 octobre 2025
[X] irrecevables, comme relevant de la compétence de la cour. Aux termes de ses dernières conclusions du 22 septembre 2023, M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
6945248d75782d5f06b1b269
18 décembre 2025
18 décembre 2025
celles de l'article L. 233-7 du code de commerce), de manière agrégée, alors il faudrait modifier les dispositions législatives nationales, comme l'autorise la directive OPA. 115.Au regard du risque
Source officielleChambre Commerciale
68e1fd1c20ac6488494aa6d1
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L624-2 du code de commerce.
Source officiellePage 15 sur 138