à l'égard de la société Akasha ; Conformément à l'article L.631-9 du code de commerce, désigné SCP Florent Fontana, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L.622-6 du code de

en vue de : Vu la fraude ; Vu les articles 30, 31, 515 et 700 du code de procédure civile ; Vu l'article L 235-1 du code de commerce, Vu l'article 1382 du code civil, Recevoir Madame [P] [C] en son

Par conclusions du 22 et du 29 janvier 2026, elle demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants, 1153 et suivants, 2288 et suivants du code civil, de : - d'écarter des débats les conclusions

12 du décret du 19 octobre 1987 et 464-8 du Code de Commerce ; Assistée de Martine JAGODZINSKI, greffier ; Après avoir entendu à l'audience du 12 mai 2003 : La S.A MORIN SYSTEME ARCHITECTONIQUE

 D. 441-5 du code de commerce fixe ce dernier montant à 40 euros.

234 du code de procédure civile.

L 3253-8 du code du travail et L 625-9 du code de commerce.

qualité de conciliateur en application de l'article L.611-4 du code de commerce.

X... prie la Cour de : - vu les articles 502 du Code de Procédure Civile, L. 211-1, L. 111-7 et L. 121-2 du Code des Procédure Civiles d'exécution, L. 312-22, L. 312-23 L. 312-7, L. 312-10 du Code de

L 233- 7- I du Code de commerce en ne justifiant pas avoir fait la déclaration prévue à l'Autorité des Marchés Financiers alors que si, comme elle le prétend le nantissement était réalisé, elle disposait

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

905 du code de procédure civile, l'affaire serait appelée à l'audience du 12 décembre 2018 ; SUR CE Sur l'insuffisance d'actif Aux termes de l'article L.651-2 du code de commerce tel que modifié

d'une société réalisée dans les conditions prévues à l'article 1844-5 du code civil ou en cas d'apport d'une partie de l'actif d'une société réalisé dans les conditions prévues aux articles L.236-6-1,

L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. » 3.

[H] [D] comme suit : - 238 m² x 1.300 € = 309.400 € en valeur libre, - indemnité de remploi calculée selon la méthode habituelle, 31.940 €, - total de l'indemnisation, 341.340 €.

C/ BRUCELLE, SARL MIG, MALAISE C/ des ordonnances rendues les 24 avril et 22 juin 2001 par le juge commissaier de Tribunal de Commerce de CHARLEVILLE-MEZIERES ARRET DU 19 FEVRIER 2002 APPELANTE: Madame

L 621-43 du code de commerce l'établissement définitif des créances déclarées à titre provisionnel, notamment du Trésor public doit être réalisé dans le délai fixé par le Tribunal conformément à l'article

3 du code de la consommation, 71, 122, 789, 909 du code de procédure civile, R. 532-9 du code des procédures civiles d'exécution, L. 650-1 du code de commerce, de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006