AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3 A
6a192b90cdc6046d47548e8b
28 mai 2026
28 mai 2026
la loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic, L 442-4-3 du code de la construction et de l'habitation, L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, -infirmer le jugement
Source officiellePage 15 sur 531
4ème chambre commerciale
6a1138bbcdc6046d47a67614
22 mai 2026
22 mai 2026
payer à la société IECS la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
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