Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_23NT01420_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
R. 133-8 du code des relations entre le public et l'administration ; - aucune procédure de participation du public n'a été mise en œuvre, en méconnaissance de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
615e0e2bc25a97f0381f52f0
30 octobre 2014
30 octobre 2014
des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales pour le recouvrement des cotisations d'allocations familiales [']'; 4° Les personnes physiques relevant de l'article
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03470_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
L. 122-1-1 du même code: " I.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21309_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00588_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
R. 123-2-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02373_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
des articles R. 122-21 et R. 122-24 du code de l'environnement, ainsi qu'aux dispositions des articles R. 122-17 et suivants du même code, comme prévoyant que les projets d'avis et de décisions sont préparés
Source officielleCour d'Appel
6253c850bd3db21cbdd84e2b
2 octobre 2000
2 octobre 2000
II : articles L.122-28-1 à L.122-31 du Code du travail (...)
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00656_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
L. 123-19-1 du code de l’environnement et précédée d’une évaluation environnementale en application de l’article L. 122-4 du code de l’environnement ; la feuille de route halieutique a été prise en
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01882_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
D'une part, l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement dispose : " I.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03732_20230223
23 février 2023
23 février 2023
En ce qui concerne l’emplacement réservé n° 41 : D’une part, aux termes de l’article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige : « (…) V.- Le règlement peut également fixer
Source officielle1ère Chambre D
60324338471da479661e9ed1
15 mars 2018
15 mars 2018
102 et suivants du code civil, et par voie de conséquence du siège social réel de la société [V] basé sur le domicile du gérant en application de l'article L 123-11-1 du code de commerce, ces irrégularités
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01703_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
élément de patrimoine bâti à protéger au sens des dispositions de l’article L. 123-1-5 du code de l’urbanisme et, enfin, d’enjoindre au maire de Dompierre-sur-Yon de réexaminer sa demande dans un délai
Source officielleAvis
CADA:20092423
16 juillet 2009
16 juillet 2009
R. 123-1 et suivants du code de l'environnement et R. 123-15 et suivants du code de l'urbanisme.
Source officielle9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00045_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
R. 123-2-1 du code de l'urbanisme. 8.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01403_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
, 1231, 1232, 1233, 1234, 1235, 1236, 1237, 1238, 1239, 1601, 1602, 1603, 1604, 1605 et 1606 émis respectivement par le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Pas-de-Calais les 12 et
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00468_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 151-5 du code de l’urbanisme qui reprend au 1er janvier 2016, le troisième alinéa de l’article L. 123-1-3 du code de l’urbanisme dans sa rédaction issue de
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA01006_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
25 septies de la loi du 13 juillet 1983, codifié aux articles L. 123-1 et suivants du code général de la fonction publique.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00286_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement : " I.- Le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public, prévu
Source officielleAvis
CADA:20114966
22 décembre 2011
22 décembre 2011
R. 123-1 et suivants du code de l'environnement et R. 123-15 et suivants du code de l'urbanisme.
Source officielle3ème chambre
DCA_20PA03602_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 123-1-9 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date de la délivrance du permis de construire litigieux : " Les règles et servitudes
Source officiellePage 15 sur 4378