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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE 8 SECTION 4
63d379f0d1bc2605de4b48b9
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L. 621-84 du code de commerce dans sa version applicable à la date des faits aujourd'hui codifiée à l'article L. 642-1 du code de commerce.
Source officielle12e chambre
60347e7c0f88a66c52531a0d
29 novembre 2016
29 novembre 2016
1134 et s, 1147 du code civil, Vu les articles 1448, 74, 75 et 122 du code de procédure civile, Les articles L 441-6, L721-3 du code de commerce, Vu l'article 89 du code de procédure civile, DÉCLARER
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
616243c01217cad6c0164920
23 octobre 2013
23 octobre 2013
en ce qui concerne toutes autres demandes, - le débouter de sa demande d'intérêts et d'article 856 du code civil sur le rapport à la succession de la donation à elle faite le 9 décembre 1988, comme de
Source officielleChambre 2-4
5fe1d2896ebdf758fe27a2d5
16 décembre 2020
16 décembre 2020
1572 du code civil doit primer sur le texte général de l'article 262-1 du même code .
Source officielleCour d'Appel
6253cb06bd3db21cbdd8cb01
18 septembre 2008
18 septembre 2008
outre une somme de 76. 225 euros en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et dit que la créance de la S.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
5fdb971d20fe4675bbd3fe7e
20 février 2019
20 février 2019
450 du code de procédure civile
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
5fde903f45b30a6528dba930
28 juin 2018
28 juin 2018
du code civil en vigueur au moment des faits litigieux, et des articles L.133-18, L.133-23, L.133-24, L.561-6 et L.561-10-2 du code monétaire et financier, de: - infirmer le jugement du tribunal
Source officielleCour d'Appel
6253ca14bd3db21cbdd89fca
29 novembre 2007
29 novembre 2007
par L'EARL Les Serres du Fréty s'est trouvée soumise au régime institué par les articles L.621-40 et suivants du Code de commerce alors applicables et il appartenait à la demanderesse, conformément aux
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02253_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
que les dispositions de l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales ; - c’est à tort que le service a rejeté sa comptabilité comme dépourvue de valeur probante ; - la méthode de reconstitution
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6811b1cff1c2315e26d1a0b6
29 avril 2025
29 avril 2025
En application de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Source officielle12e chambre
6032eddd36b2b161d89ceec2
31 octobre 2017
31 octobre 2017
700 du Code de Procédure Civile ; CONDAMNER la Société Isis Diabète aux dépens dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre
63bfb39f5e2fbe7c90043aab
11 janvier 2023
11 janvier 2023
L.624-16, alinéa 4 Vu l'article 122 du code de procédure civile Vu les articles L.624-17 et R.624-13 du code de commerce Vu l'absence d'acquiescement des administrateurs judiciaires - de sursoir à
Source officielle2e Chambre
61624d5ded30a8f561738215
3 avril 2014
3 avril 2014
L'appelante demande à la Cour, vu les articles L. 210-2 et L. 210-8 du Code de Commerce, 1835, 1101, 1134, 1832, 1833, 1844-7-2° et 1844-7-5° du Code Civil, de : - constater qu'aux termes du contrat du
Source officielleCour d'Appel
6253c986bd3db21cbdd88939
19 octobre 2006
19 octobre 2006
de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile.Il expose que l'ordonnance ne l'empêche pas de contester la suppression de poste, qui n'existe pas car il a été immédiatement remplacé par M.
Source officielleCour d'Appel
6253c9edbd3db21cbdd8996e
5 juillet 2007
5 juillet 2007
Civile et ont demandé au Tribunal : -à titre principal de se déclarer incompétent -à titre subsidiaire de faire application de l'article 76 du Nouveau Code de Procédure Civile avant toute discussion au
Source officielleChambre Commerciale
6a0ff3c2cdc6046d47899225
21 mai 2026
21 mai 2026
Il résulte également de l'article L. 622-21 du code de commerce que l'instance en référé tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une provision n'est pas une instance en cours interrompue par
Source officielleCabinet D
62f73e9243b00e05d4fac737
11 août 2022
11 août 2022
Il est demandé : 1° par la SAEM Banque SOCREDO, appelante, de : Vu les articles 1134,1153,1273,2013, 2025 et 2026 du Code civil, vu l'article L.621-65 du Code de commerce, Infirmer le jugement dont
Source officielle4ème chambre commerciale
69e3170ecdc6046d47a7dab4
17 avril 2026
17 avril 2026
S'agissant des désordres 2, 3 4 et 5, l'expert indique qu'ils relèvent d'un défaut d'entretien incombant au propriétaire, conformément aux dispositions de l'article 606 du code civil ( et non du bail comme
Source officielle2ème CH - Section 1
63d37adcd1bc2605de4b4bba
26 janvier 2023
26 janvier 2023
[YL] [EE] en responsabilité et indemnisation de leurs pertes locatives, au visa des articles 1382, 1383 du code civil, L. 622-133 alinéa 2, L. 626-5 et L. 631-1 du code de commerce, considérant que l'administrateur
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
633d1ff962f5393e2eb44a0f
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Anne-Sophie TEXIER dans le respect des conditions prévues à l'artcle 804 du code de procédure civile.
Source officiellePage 15 sur 34