AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c917bd3db21cbdd87328
16 février 2005
16 février 2005
évaluée à 64 790, 83 euros ; Que les premiers juges, en application de l'article L122-14-4 (2ème alinéa) du code du travail ont justement ordonné le remboursement par l'employeur aux organismes concernés
Source officiellePage 15 sur 127
Cour d'Appel
6253c879bd3db21cbdd855fb
13 février 2001
13 février 2001
l'article L 143-3 du code du travail ; qu'ainsi est caractérisé l'emploi dissimulé défini par l'article L 324-10 du code du travail qui ouvre droit à la salariée à une indemnité forfaitaire égale à six
Source officielle