L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle considère donc que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des articles L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et

au maire, en application des articles R*431-5 à R*431-34-1 du code de l'urbanisme.

L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, ainsi qu'à la compétence de la commission d'accès aux documents administratifs, celle-ci reste compétente, en revanche, pour

L311-5 du même code.

La commission considère que le document sollicité constitue un document administratif communicable à Madame X, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration

L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, ainsi qu'à la compétence de la commission d'accès aux documents administratifs, celle-ci reste compétente, en revanche, pour

L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, ainsi qu'à la compétence de la commission d'accès aux documents administratifs, celle-ci reste compétente, en revanche, pour

L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, ainsi qu'à la compétence de la commission d'accès aux documents administratifs, celle-ci reste compétente, en revanche, pour

L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, ainsi qu'à la compétence de la commission d'accès aux documents administratifs, celle-ci reste compétente, en revanche, pour

L311-5 et de l’article L311-7 du même code.

L311-6 du même code.

L311-7 du même code.

recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code.

, sous réserve toutefois, de l'occultation préalable, le cas échéant, des mentions protégées par les dispositions du 1° de l'article L311-6 du même code, tenant, notamment, à la préservation du secret

L312-8 du code de la consommation, que l'addendum au prêt constitue un avenant qui ne respecte pas les prescriptions des articles L 313-2 et L312-14-1 du code de la consommation, que l'acte authentique

qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, et, s'agissant du surplus, à l'intéressée ou à son conseil, en application de l'article

La commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication