L1411-13 du même code, que sous les réserves prévues à l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, qui recouvrent notamment le secret industriel et commercial.

L1411-13 du même code, que sous les réserves prévues à l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, qui recouvrent notamment le secret industriel et commercial.

Selon l’article L311-1 du même code: « Sous réserve des dispositions des articles L311-5 et L311-6, les autorités mentionnées à l'article L300-2 sont tenues de communiquer les documents administratifs

D'autre part, s'agissant des documents mentionnés aux points 1) à 4) et aux points 12) et 13), la commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l’article

La commission rappelle qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite

L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font

L2121-13 et L5211-1 du code général des collectivités territoriales.

A cet égard, si l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration fait obstacle à la communication à un tiers de la liste des comptes bancaires détenus par une personne morale

Elle précise que cette communication ne doit toutefois pas porter atteinte à un secret protégé en application des articles L311-5 et L311-6 de ce code.

sous les réserves prévues à l'article L311-5 et à l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

L1411-13 du même code, que sous les réserves prévues à l'article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration qui recouvrent notamment le secret industriel et commercial.

du code des relations entre le public et l'administration s'exerce sous réserve des protections prévues, notamment, par l'article L311-6 de ce code, en vertu duquel ne sont communicables qu'à l'intéressé

L311-9, les dispositions des articles L2121-26 et L5211-46 du code général des collectivités territoriales, dont la portée n’est pas limitée aux arrêtés réglementaires, ne sauraient être interprétées,

Le 28 juillet 2010, ayant considéré que les débiteurs étaient dans l'impossibilité de faire face à de simples mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L331-6 et L331-7, L. 331-7-1

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable des mentions couvertes par le secret de la vie privée protégé par l'article L311-6 du même code

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Leucate à sa demande de copie

La commission a pris connaissance de la réponse du ministre qui déclare que la communication du document demandé à un tiers ne portant pas atteinte à un secret protégé par l'article L311-6 du code des

Madame X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 octobre 2022, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre