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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
68f07d98bfd83326c706371d
15 octobre 2025
15 octobre 2025
par la loi de cet État membre, sous réserve de l'application de l'article 18, paragraphe premier, de l'article 21, paragraphe 2, et des articles 24 et 25.
Source officielle14e Chambre
603323ecb95ea99587694dff
20 septembre 2017
20 septembre 2017
Cette lettre a interrompu le délai de trois mois prévu par l'article R441-10 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
671894afd8ceca1cd7019200
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Sur ce, Vu les dispositions des articles 462 et 463 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sécurité Sociale
6163f127fb73a9295bca64fc
10 février 2010
10 février 2010
Les dispositions des articles L621-1, L621-3, L622-1 à L622-7, R631-1 et suivants du code de la sécurité sociale organisent un régime obligatoire d'assurance vieillesse et d'assurance invalidité-décès
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6034c95e9f9de2b3fa528360
27 septembre 2016
27 septembre 2016
Assistées de Me Thomas DE BOYSSON de l'AARPI Chatain & Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R137 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du
Source officielle5e chambre Pole social
6711fad77603bf88a188490b
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Elle fait valoir que : - elle a transmis les pièces médico-administratives, adressées au TGI et au contradicteur, conformément aux dispositions de l'article R143-8 du Code de la sécurité sociale, -
Source officielleChambre 3-4
6708bfef445a086e2bceda1b
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L'Article R145-3 du même code ajoute :Les caractéristiques propres au local s'apprécient en considération : 1° De sa situation dans l'immeuble où il se trouve, de sa surface et de son volume, de la
Source officielle2ème Chambre civile
627df7a30d41e0057d43e288
12 mai 2022
12 mai 2022
Aux termes de l'article R 145-10 du code de commerce le prix des locaux construits en vue d'une seule utilisation peut, par dérogation aux articles L145-33 et R145-3 et suivants, être déterminé selon les
Source officielle2ème Chambre civile
627df7a30d41e0057d43e28e
12 mai 2022
12 mai 2022
Aux termes de l'article R 145-10 du code de commerce le prix des locaux construits en vue d'une seule utilisation peut, par dérogation aux articles L145-33 et R145-3 et suivants, être déterminé selon les
Source officielle2ème Chambre civile
627df7a60d41e0057d43e2a6
12 mai 2022
12 mai 2022
Aux termes de l'article R 145-10 du code de commerce le prix des locaux construits en vue d'une seule utilisation peut, par dérogation aux articles L145-33 et R145-3 et suivants, être déterminé selon les
Source officielleCour d'Appel
6253cdc1bd3db21cbdd94644
16 janvier 2019
16 janvier 2019
S... a été victime le 7 janvier 2014 est inopposable à la société.
Source officielleCour d'Appel
6253cc70bd3db21cbdd901c0
29 janvier 2013
29 janvier 2013
Sur les frais Il convient de dispenser Madame Anna X... du paiement du droit prévu par l'article R144-10 du code de la sécurité sociale.
Source officielle1ère Chambre
66fce3d28d6ea26f688da68f
1 octobre 2024
1 octobre 2024
A ce titre, le locataire devait notamment procéder aux grosses réparations définies par l'article 606 du code civil.
Source officielle14e Chambre
603323ecb95ea99587694e00
20 septembre 2017
20 septembre 2017
Le CRRMP a statué le 7 juillet 2014, l'un de ses trois membres étant toutefois absent pour cause de grève, et a refusé de reconnaître le caractère professionnel de la maladie déclarée le 7 novembre 2013
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
5fe20d1bf558781563361cf7
15 décembre 2020
15 décembre 2020
sur les dépens ; MOTIFS Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1043 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4-8a
6622095e9ce14200083895f1
18 avril 2024
18 avril 2024
L'URSSAF et la SAS [4] ont émargé l'accusé de réception du jugement les 7 et 10 février 2020.
Source officielleChambre 4-8a
6622095e9ce14200083895f3
18 avril 2024
18 avril 2024
L'ancien article R142-22 du code de la sécurité sociale qui s'appliquait en première instance et en appel, a été abrogé par le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, et l'entrée en vigueur du décret a
Source officielleCh. civile et commerciale
67cbde67e543846c04847e99
25 juillet 2024
25 juillet 2024
La SCI De La Vallée Saint Denis a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 7 mars 2023.
Source officielleSécurité sociale
603374f458b5e8294a00b7c3
13 juin 2017
13 juin 2017
de s'acquitter des sommes dont il est redevable à raison des articles L 452-1 et L 452-3.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
660e43160740db0008fa94eb
3 avril 2024
3 avril 2024
[H] une provision de 30.000 euros ; - condamné le FGTI aux dépens et au paiement de la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 15 sur 51