droit privé nonobstant la requalification des contrats de ces derniers en contrat de travail à durée indéterminée de droit commun ne doivent être comptabilisés pour déterminer l'effectif au sens de l'article

droit privé nonobstant la requalification des contrats de ces derniers en contrat de travail à durée indéterminée de droit commun ne doivent être comptabilisés pour déterminer l'effectif au sens de l'article

droit privé nonobstant la requalification des contrats de ces derniers en contrat de travail à durée indéterminée de droit commun ne doivent être comptabilisés pour déterminer l'effectif au sens de l'article

droit privé nonobstant la requalification des contrats de ces derniers en contrat de travail à durée indéterminée de droit commun ne doivent être comptabilisés pour déterminer l'effectif au sens de l'article

droit privé nonobstant la requalification des contrats de ces derniers en contrat de travail à durée indéterminée de droit commun ne doivent être comptabilisés pour déterminer l'effectif au sens de l'article

Conformément à l'article L. 1235-5 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, lorsque l'entreprise compte moins de 11 salariés, le salarié doit être

L. 1235-5 du code de travail dans sa version du 1er mai 2008 au 10 août 2016, lequel écarte l'indemnité minimale de six mois de salaire.

alléguée par l'employeur dans le cadre de l'instance ; En conséquence, le licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse et le jugement entrepris doit être confirmé ; En application de l'article

L 3253-6 et suivants du Code du Travail (anciens articles L 143-11-1 et suivants) et D.3253-5 du Code du Travail (ancien article D 143-2), - Juger hors de cause le CGEA de Bordeaux sur les réclamations

M X... ayant acquis une ancienneté de 14 mois au sein de la société MKU à la date de la rupture du contrat de travail, celle-ci ouvre droit à l'indemnisation prévue par l'article L 1235-5 du code du travail

Sur la base d'un salaire mensuel de 1529, 43 ¿, cette indemnité est égale, conformément à l'article L 1234-1 du code du travail, à 3058, 86 ¿ et il doit s'y ajouter les congés payés afférents pour un montant

L'article L. 1235-5 du même code ajoute que ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise et au licenciement opéré dans une entreprise employant

X... comptant moins de deux ans d'ancienneté au moment de la rupture, trouvent à s'appliquer les dispositions de l'article L 1235-5 du code du travail et elle oppose que ce dernier ne rapporte pas la preuve

Isabelle X... ne précise pas si les dommages et intérêts qu'elle réclame le sont sur le fondement de l'article L 1235-3 ou de l'article L 1235-5 du code du travail, le jugement dont elle sollicite la confirmation

MARCELLETTE à lui verser les sommes de : * 3.800 € au titre de la rupture abusive au titre de l'article L. 1235-5 du code du travail ; *1.900 € brut au titre du préavis conventionnel de licenciement

L. 1222-1 du Code du travail imposant l'exécution de bonne foi du contrat de travail et le respect de l'obligation de loyauté, Vu l'article L 1235-5 du code du travail (ancien) applicable au cas d'espèce

difficultés économiques évoquées ; Qu'en conséquence, le jugement sera confirmé en ce qu'il a retenu que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Attendu qu'en application de l'article

Les sommes réclamées à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 1235-5 du code du travail devront être réduites.

701,93 € de congés payés afférents, - 2 571 € nets à titre d'indemnité de licenciement - 37 020 € nets (3 mois) à titre d'indemnité pour rupture abusive du contrat de travail, sur le fondement de l'article

Elle soutient alors que la réparation du préjudice pour non-respect de la procédure doit s'élever à 5000 € en application de l'article L. 1235-5 du code du travail ; que l'indemnité pour licenciement sans