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de l’eau en composés azotés susceptibles de provoquer une eutrophisation et les modalités de désignation et de délimitation des zones vulnérables définies aux articles R. 211-75, R. 211-76 et R. 211-77

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL21484_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ; - Toulouse Métropole ne justifie pas que les préjudices dont elle se prévaut seraient, au regard de l'article L 211-10 du code de la sécurité intérieure

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Chambre 1-9

627df6ff0d41e0057d43e149

Appel

12 mai 2022

* Sur la nullité de saisie-attribution : La société Electrotech invoque à ce titre l'absence de conformité du procès verbal de saisie aux dispositions de l'article R.211-1 du code des procédures

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Chambre 3 A

68f86834d7e432441d85bf6a

Appel

20 octobre 2025

L'article R 211-1 du même code dispose que le créancier procède à la saisie par acte d'huissier de justice signifié au tiers.

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Pôle 4 - Chambre 11

6364bbc5e405357f749eab48

Appel

3 novembre 2022

ne peut être tenu au paiement de la pénalité du doublement de l'intérêt au taux légal édictée par l'article L. 211-13 du même code.

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CAA

2ème Chambre

DCA_22NT01552_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

Enfin, aux termes de l'article L. 212-2 du même code, alors en vigueur : " Les documents mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 211-1 ne sont pas exigés : / 1° D'un étranger venant rejoindre son conjoint

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Avis

CADA:20103111

Appel

27 juillet 2010

La commission rappelle toutefois en l’espèce, d’une part, qu’en vertu de l’article L. 211-24 du code rural et de la pêche maritime, « chaque commune doit disposer soit d'une fourrière communale apte à

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Cour d'Appel

6253ca97bd3db21cbdd8b7b8

Appel

27 juin 2008

R.211-21-2 du Code des assurances, l'article R.233-3 du Code de la route et réprimée par l'article R.211-21-5 du Code des assurances, l'article R.233-3 du Code de la route, * coupable de STATIONNEMENT

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Cour d'Appel

6253cac4bd3db21cbdd8c01e

Appel

27 juin 2008

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02215_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 211-2 du même code : " Les rassemblements mentionnés à l'article L. 211-5 sont soumis à la déclaration requise par cet article auprès du préfet du département () lorsqu'ils répondent

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1re chambre 1re section

652f79a5b053208318995ca8

Appel

17 octobre 2023

[K] [D] de sa demande de condamnation au titre des dispositions des articles L 211-9 et L 211-13 du code des assurances ; - Juger que le terme de toute sanction susceptible d'être retenue à leur encontre

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01893_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

Il fait valoir que : - les conditions exigées par l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure pour engager la responsabilité de l'Etat ne sont pas remplies ; - aucun lien de causalité n'est

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Pôle 4 - Chambre 11

65321b349e4ea48318f5aef9

Appel

19 octobre 2023

Dans le cas de l'espèce, la cour après avoir rappelé les termes des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances a relevé que « Dans le cas de l'espèce, la société Arisa avait, en application

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00291_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

Ils soutiennent que l'arrêté contesté méconnaît le c) de l'article L. 211-4 du code de l'urbanisme, la maison d'habitation préemptée ayant été bâtie moins de quatre ans auparavant et que c'est à tort que

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2ème CHAMBRE CIVILE

6a226512cdc6046d47396440

Appel

4 juin 2026

Elle soutient que : -en application de l'article L 262 alinéa 4 du livre des procédures fiscales, la saisie administrative à tiers détenteur emporte l'effet d'attribution immédiate prévu à l'article L

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01271_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

Aux termes de l'article L. 411-5 de ce code : " La décision rejetant un recours administratif dirigé contre une décision soumise à obligation de motivation en application des articles L. 211-2 et L. 211

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Cour d'Appel

6253c916bd3db21cbdd87305

Appel

21 octobre 2004

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que l'article L 211-9 du Code des assurances fait obligation à l'assureur qui garantit la responsabilité civile de présenter dans le délai maximal de huit mois à compter

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00568_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

Elle soutient que : - les manifestants ont commis des délits à force ouverte ou par violence ; la responsabilité de l'Etat est donc engagée sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01409_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

Enfin, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " () doivent être motivées les décisions qui : / () refusent un avantage dont l'attribution constitue

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01410_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

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