Il est fonction du rapport entre la rémunération annuelle du salarié définie au même article L. 242-1 et le salaire minimum de croissance calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail augmentée

représenté par Me Laure GERMAIN-PHION de la SCP GERMAIN-PHION JACQUEMET, avocat au barreau de GRENOBLE INTIMEE : Société VOYAGES MONNET SASU agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux

conventionnel, et que depuis 2012 le salaire fixe mensuel de l'intéressé est de 4500 euros bruts alors que le minimum conventionnel est de 4024,92 euros.

de croissance calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail augmentée, le cas échéant, du nombre d'heures complémentaires ou supplémentaires, sans prise en compte des majorations auxquelles

Les journalistes dont l'indice réel est à cette même date supérieur au minimum sont placés à un indice qui leur assure le même écart en nombre de points d'indice, avec les nouveaux minima.

Cette clause était la contrepartie de son engagement de prélever annuellement un minimum de 55 000 MWh et de l'absence de garantie de livraison par GAZONOR.

Le salarié doit percevoir une rémunération égale à la rémunération minimale applicable dans l'entreprise pour le nombre d'heures correspondant à son forfait, augmentée des majorations pour heures supplémentaires

facture relative au second semestre 2017 de la redevance R1 du contrat de partenariat conclu pour l'informatisation des collèges du département, somme augmentée des intérêts au taux légal ; Par un jugement

- Sur la proposition de l'employeur d'augmentation annualisée des horaires de travail L'article L3123-14-1 du code du travail qui a fixé à 24 heures par semaine la durée minimale de travail du salarié

Le salarié doit percevoir une rémunération égale à la rémunération minimale applicable dans l'entreprise pour le nombre d'heures correspondant à son forfait, augmentée des majorations pour heures supplémentaires

Le salarié doit percevoir une rémunération égale à la rémunération minimale applicable dans l'entreprise pour le nombre d'heures correspondant à son forfait, augmentée des majorations pour heures supplémentaires

Le salarié doit percevoir une rémunération égale à la rémunération minimale applicable dans l'entreprise pour le nombre d'heures correspondant à son forfait, augmentée des majorations pour heures supplémentaires

Le salarié doit percevoir une rémunération égale à la rémunération minimale applicable dans l'entreprise pour le nombre d'heures correspondant à son forfait, augmentée des majorations pour heures supplémentaires

Le salarié doit percevoir une rémunération égale à la rémunération minimale applicable dans l'entreprise pour le nombre d'heures correspondant à son forfait, augmentée des majorations pour heures supplémentaires

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Le salarié doit percevoir une rémunération égale à la rémunération minimale applicable dans l'entreprise pour le nombre d'heures correspondant à son forfait, augmentée des majorations pour heures supplémentaires

Le salarié doit percevoir une rémunération égale à la rémunération minimale applicable dans l'entreprise pour le nombre d'heures correspondant à son forfait, augmentée des majorations pour heures supplémentaires

Toutefois l'augmentation de la population ne peut être prise en considération qu'autant qu'elle est circonscrite à la zone de chalandise du commerce.

Le salaire minimum de croissance (SMIC) pris en compte pour le calcul du coefficient de réduction des cotisations sur les bas salaires est calculé pour chaque année civile sur la base de la durée légale