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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

ETRANGERS

6a1fb672cdc6046d47e89a12

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Pour rejeter la prolongation de la retention de l'intéressé le premier juge a relevé que l'étranger se pretendant de nationalité lybienne, aucune prevue de diligences vers les autorités consulaires de

Source officielle

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a210a61cdc6046d470905a4

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Le 01 juin 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation du maintien de l'intéressée en zone d'attente pour une durée de huit jours.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1e6593cdc6046d47caad06

Appel

30 mai 2026

30 mai 2026

Le 28 mai 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation du maintien de l'intéressé en zone d'attente pour une durée de huit jours.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1e659bcdc6046d47caadc6

Appel

30 mai 2026

30 mai 2026

Le 28 mai 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation du maintien de l'intéressé en zone d'attente pour une durée de huit jours.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1e6587cdc6046d47caac31

Appel

30 mai 2026

30 mai 2026

Le 28 mai 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation du maintien de l'intéressée en zone d'attente pour une durée de huit jours.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1e659ecdc6046d47caae10

Appel

30 mai 2026

30 mai 2026

Le 28 mai 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation du maintien de l'intéressé en zone d'attente pour une durée de huit jours.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1e65adcdc6046d47caaf3e

Appel

30 mai 2026

30 mai 2026

Le 28 mai 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation du maintien de l'intéressée en zone d'attente pour une durée de huit jours.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1e65b5cdc6046d47caafb3

Appel

30 mai 2026

30 mai 2026

Le 28 mai 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation du maintien de l'intéressé en zone d'attente pour une durée de huit jours.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1e65bacdc6046d47cab03c

Appel

30 mai 2026

30 mai 2026

Le 28 mai 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation du maintien de l'intéressée en zone d'attente pour une durée de huit jours.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1e6584cdc6046d47caabf1

Appel

30 mai 2026

30 mai 2026

Le 28 mai 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation du maintien de l'intéressée en zone d'attente pour une durée de huit jours.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1e6590cdc6046d47caacf0

Appel

30 mai 2026

30 mai 2026

Le 28 mai 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation du maintien de l'intéressée en zone d'attente pour une durée de huit jours.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1e6598cdc6046d47caad76

Appel

30 mai 2026

30 mai 2026

Le 28 mai 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation du maintien de l'intéressé en zone d'attente pour une durée de huit jours.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1e65a1cdc6046d47caae32

Appel

30 mai 2026

30 mai 2026

Le 28 mai 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation du maintien de l'intéressée en zone d'attente pour une durée de huit jours.

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CA

2ème chambre A

5fd980e38b77096fcdb68ddb

Appel

21 janvier 2020

21 janvier 2020

Cette procédure a fait l'objet d'une radiation par le tribunal de grande instance de Paris, faute pour le Procureur de la République d'avoir justifié de la transmission aux autorités malgaches de l'assignation

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CA

11e chambre

5fd93f05fb08bf24eda342ad

Appel

26 mars 2020

26 mars 2020

Au cours de la relation contractuelle, la salariée était placée sous l'autorité de M. [X] [C], responsable du service facturation.

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CA

ETRANGERS

6a28f656cdc6046d47ca6380

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

[F] [J] par l'intermédiaire du greffe du centre de rétention administrative par truchement d'un interprète en tant que de besoin, à son conseil et à l'autorité administrative ; LAISSONS les dépens à

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CA

Avis

CADA:20180053

Appel

5 avril 2018

5 avril 2018

services pénitentiaires (DISP) de Rennes, Lille, Paris, Toulouse, Strasbourg et Dijon : a) les procès-verbaux et rapports des conseils d'évaluation des établissements pénitentiaires placés sous l'autorité

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CA

5ème Chambre

69f43c5ccdc6046d472ddc36

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Sa décision a alors l'autorité de la chose jugée relativement à la question de fond et à la fin de non-recevoir.

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CA

Rétention Administrative

69e1d8cbcdc6046d478a596d

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Les justificatifs des diligences sont au dossier avec la relance au 13 avril 2026 près des autorités consulaires.

Source officielle
CA

RETENTIONS

69fad28acdc6046d47bfd05b

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Par ailleurs, l'autorité préfectorale n'a pas pris en compte ma situation personnelle et la possibilité de m'assigner à résidence ».

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