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107 624 résultats pour « bénéfice légal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 3

5fd95499b204383decc6ee3f

Appel

21 février 2020

21 février 2020

leur résiliation prononcée, qu'il soit dit que les soeurs U... sont occupantes sans droit ni titre des locaux [...] et [...], que leur expulsion de corps et de biens soit ordonnée avec suppression du bénéfice

Source officielle
CA

Référés et Recours

69f43984cdc6046d472d83f4

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

GROUP IMMO Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Nous, Rémi LE HORS, Premier Président de la cour d'appel de Pau, Après débats à l'audience

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6711fadf7603bf88a1884995

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

l'employeur au sens des articles L.7112-3 et suivants du code du travail ; que la résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et ouvre droit au salarié au bénéfice

Source officielle
CA

1ère Chambre

69d9e37dcdc6046d47d9c4a2

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

[P] au paiement de la somme de 437,79 euros au titre de l'indemnité légale de résiliation de 8 %, augmentée du montant des intérêts calculés au taux légal jusqu'au parfait règlement, ' subsidiairement

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6a1fbd99cdc6046d47e99d14

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

[Localité 3] - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE L'EUROMETROP OLE DE [Localité 1], pris en la personne de son représentant légal, [Adresse 2] Représentée par Me Valérie SPIESER de la SELARL V² AVOCATS, avocat

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

69fc1f81cdc6046d47e0b92e

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[N] a bénéficié d'une embauche à durée indéterminée en qualité de technicien scientifique à temps plein. Dans le dernier état de la relation salariale, M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6a225d65cdc6046d47384071

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

1er janvier 2008, dans le cadre de la convention collective des cadres de la presse magazine et d'information La société [2] a souscrit, par acte unilatéral avec avis du comité d'entreprise au bénéfice

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

6a1fb622cdc6046d47e89474

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

EFI ACADEMY agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège C/ [K] [I] Décision déférée à la cour : Jugement rendu

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6a0ea0decdc6046d47669ad4

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Lors de notre entretien préalable en date du 17 mars 2023, nous vous avons proposé le bénéfice du contrat de sécurisation professionnelle.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6262483bb1a50c277d4c5b55

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

à octroi de délais supplémentaires, le débiteur ayant d'ores et déjà bénéficié du délai maximum légal de 24 mois ; Subsidiairement, en cas d'échéancier dans la limite de 24 mois, DIRE ET JUGER qu'en cas

Source officielle
CA

Chambre 1-4

69d8a10dcdc6046d47bd0f75

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

CMS CONSTRUCTION poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, y domicilié.

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CA

Chambre civile TGI

646c5a69a63ed2d0f8757b11

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

et intérêts, le prix fixé pour la vente. 35- Il convient en outre de faire application de la faculté offerte par les dispositions de l'article 1231- 7 du code civil et d'allouer à Mme [S] [B] le bénéfice

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

69e1c77ecdc6046d4788fa54

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Décision déférée à la Cour : Arrêt Arrêt Jugement du 18 Septembre 2024 -Cour de Cassation de PARIS 01 - RG n° F 22-20471 APPELANTE S.A.S. [1] agissant en la personne de ses représentants légaux

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

603559efdbfbfe82511195c8

Appel

9 mai 2016

9 mai 2016

demande pour travail dissimulé : Il résulte de l'application de l'article L. 7311-2 du Code du travail que lorsqu'un salarié exerce de façon effective et habituelle des fonctions de représentant, il bénéficie

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

69d9dd02cdc6046d47d94a1e

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

CLV prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 439 795 436 [Adresse 1] [Localité 2] Ayant pour avocat

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

6036c2b9cf696a61b45bdff6

Appel

8 septembre 2015

8 septembre 2015

En outre, Mme [M] avait bénéficié de formations personnalisées pour lui permettre d'exécuter au mieux sa mission.

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

60340726543965b6c66c464c

Appel

15 février 2017

15 février 2017

Dans ces conditions, Monsieur [O] ne disposait d'aucun mandat légal lui ouvrant droit au bénéfice d'une quelconque protection contre le licenciement. *** Aux termes de l'article L2411-1 du Code du

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

69fd7970cdc6046d4703bddc

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Pour rejeter la demande de déchéance du bénéfice de la procédure de surendettement soulevée par la société [5] et par M.

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CA

Chambre civile Section 2

697261b8cdc6046d4750fbe3

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

€ au titre de l'article 700 ainsi qu'aux dépens ; - Juger que le lot n° 6 dans l'ensemble immobilier cadastré D [Cadastre 1] sur la commune de [Localité 3] lieudit [Localité 4] ou [Localité 5], bénéficie

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CA

3ème chambre

62624890b1a50c277d4c5cf3

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

En l'espèce, selon réclamation enregistrée le 15 novembre 2017,les époux [G] ont contesté les rôles mis en recouvrement avec demande du bénéfice du sursis légal de paiement conformément aux dispositions

Source officielle

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