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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 3
5fd95499b204383decc6ee3f
21 février 2020
leur résiliation prononcée, qu'il soit dit que les soeurs U... sont occupantes sans droit ni titre des locaux [...] et [...], que leur expulsion de corps et de biens soit ordonnée avec suppression du bénéfice
Référés et Recours
69f43984cdc6046d472d83f4
30 avril 2026
GROUP IMMO Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Nous, Rémi LE HORS, Premier Président de la cour d'appel de Pau, Après débats à l'audience
Pôle 6 - Chambre 2
6711fadf7603bf88a1884995
17 octobre 2024
l'employeur au sens des articles L.7112-3 et suivants du code du travail ; que la résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et ouvre droit au salarié au bénéfice
1ère Chambre
69d9e37dcdc6046d47d9c4a2
10 avril 2026
[P] au paiement de la somme de 437,79 euros au titre de l'indemnité légale de résiliation de 8 %, augmentée du montant des intérêts calculés au taux légal jusqu'au parfait règlement, ' subsidiairement
Chambre 3 A
6a1fbd99cdc6046d47e99d14
1 juin 2026
[Localité 3] - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE L'EUROMETROP OLE DE [Localité 1], pris en la personne de son représentant légal, [Adresse 2] Représentée par Me Valérie SPIESER de la SELARL V² AVOCATS, avocat
8ème Ch Prud'homale
69fc1f81cdc6046d47e0b92e
6 mai 2026
[N] a bénéficié d'une embauche à durée indéterminée en qualité de technicien scientifique à temps plein. Dans le dernier état de la relation salariale, M.
6a225d65cdc6046d47384071
4 juin 2026
1er janvier 2008, dans le cadre de la convention collective des cadres de la presse magazine et d'information La société [2] a souscrit, par acte unilatéral avec avis du comité d'entreprise au bénéfice
Chambre civile 1-2
6a1fb622cdc6046d47e89474
2 juin 2026
EFI ACADEMY agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège C/ [K] [I] Décision déférée à la cour : Jugement rendu
CHAMBRE SOCIALE A
6a0ea0decdc6046d47669ad4
20 mai 2026
Lors de notre entretien préalable en date du 17 mars 2023, nous vous avons proposé le bénéfice du contrat de sécurisation professionnelle.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6262483bb1a50c277d4c5b55
21 avril 2022
à octroi de délais supplémentaires, le débiteur ayant d'ores et déjà bénéficié du délai maximum légal de 24 mois ; Subsidiairement, en cas d'échéancier dans la limite de 24 mois, DIRE ET JUGER qu'en cas
Chambre 1-4
69d8a10dcdc6046d47bd0f75
9 avril 2026
CMS CONSTRUCTION poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, y domicilié.
Chambre civile TGI
646c5a69a63ed2d0f8757b11
7 avril 2023
et intérêts, le prix fixé pour la vente. 35- Il convient en outre de faire application de la faculté offerte par les dispositions de l'article 1231- 7 du code civil et d'allouer à Mme [S] [B] le bénéfice
Pôle 6 - Chambre 8
69e1c77ecdc6046d4788fa54
16 avril 2026
Décision déférée à la Cour : Arrêt Arrêt Jugement du 18 Septembre 2024 -Cour de Cassation de PARIS 01 - RG n° F 22-20471 APPELANTE S.A.S. [1] agissant en la personne de ses représentants légaux
603559efdbfbfe82511195c8
9 mai 2016
demande pour travail dissimulé : Il résulte de l'application de l'article L. 7311-2 du Code du travail que lorsqu'un salarié exerce de façon effective et habituelle des fonctions de représentant, il bénéficie
Pôle 4 - Chambre 1
69d9dd02cdc6046d47d94a1e
CLV prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 439 795 436 [Adresse 1] [Localité 2] Ayant pour avocat
Pôle 6 - Chambre 10
6036c2b9cf696a61b45bdff6
8 septembre 2015
En outre, Mme [M] avait bénéficié de formations personnalisées pour lui permettre d'exécuter au mieux sa mission.
60340726543965b6c66c464c
15 février 2017
Dans ces conditions, Monsieur [O] ne disposait d'aucun mandat légal lui ouvrant droit au bénéfice d'une quelconque protection contre le licenciement. *** Aux termes de l'article L2411-1 du Code du
Pôle 4 - Chambre 9 - B
69fd7970cdc6046d4703bddc
7 mai 2026
Pour rejeter la demande de déchéance du bénéfice de la procédure de surendettement soulevée par la société [5] et par M.
Chambre civile Section 2
697261b8cdc6046d4750fbe3
21 janvier 2026
€ au titre de l'article 700 ainsi qu'aux dépens ; - Juger que le lot n° 6 dans l'ensemble immobilier cadastré D [Cadastre 1] sur la commune de [Localité 3] lieudit [Localité 4] ou [Localité 5], bénéficie
3ème chambre
62624890b1a50c277d4c5cf3
En l'espèce, selon réclamation enregistrée le 15 novembre 2017,les époux [G] ont contesté les rôles mis en recouvrement avec demande du bénéfice du sursis légal de paiement conformément aux dispositions
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